Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 25/12/2014
M. Cédric Perrin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend reconnaître un statut et une protection globale aux lanceurs d'alerte en France, sur le modèle largement répandu dans les systèmes reposant sur la « common law » : le « whistleblower protection act » aux États-Unis et le « public interest disclosure act » en Grande-Bretagne.
L'actualité récente, celle d'une mise en examen par la justice luxembourgeoise pour diffusion de documents témoignant du scandale « Luxleaks », repose une nouvelle fois cette question de la protection accordée aux lanceurs d'alerte.
Si la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte constitue une première avancée, la législation reste toutefois lacunaire.
En effet, celle-ci ne protège pas le lanceur d'alerte du licenciement. De la même manière, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique protège le signalement des conflits d'intérêts mais uniquement si cela concerne des membres du Gouvernement, des élus ou des hauts fonctionnaires.
Enfin, Transparency international France préconise la création d'une haute autorité qui pourrait être saisie en toute indépendance pour conseiller et soutenir les lanceurs d'alerte.
C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de protection des lanceurs d'alerte, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte anti-corruption au risque de leur carrière, et parfois de leur vie.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016
Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité. D'importantes réformes ont ainsi été adoptées, notamment par les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière d'une part et au procureur de la République financier d'autre part. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d'alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes et, participent ainsi à l'objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité. La problématique de la protection juridique des lanceurs d'alerte a ainsi donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs afin de généraliser un régime de protection jusqu'alors très limité, notamment la loi du 16 avril 2013. Compte tenu de la variété de ces dispositions législatives et de leur multiplication récente, le Premier ministre a estimé nécessaire qu'un bilan soit réalisé à ce sujet, avant d'envisager que de nouvelles dispositions soient, le cas échéant, prises. Il a, à cette fin, saisi le Conseil d'État en lui demandant d'étudier la notion d'alerte éthique, son utilité, son articulation avec l'alerte préalable des responsables compétents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d'alerte abusive. Les conclusions de ce rapport serviront de support de réflexion à l'élaboration d'une « approche globale et cohérente » telle que préconisée par la recommandation du Conseil de l'Europe du 30 avril 2014 et « d'assurer aux lanceurs d'alerte une protection contre toutes formes de représailles, directes ou indirectes, de la part de leur employeur ».
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