Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 25/12/2014
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le harcèlement que constitue le démarchage commercial téléphonique et ses conséquences sur la tranquillité de nos concitoyens. Le système Pacitel, mis en place en 2011, a montré ses limites. Si l'on peut concevoir que chacun travaille et cherche à vendre les biens et services pour lesquels il a été recruté, ce mode d'acharnement téléphonique des particuliers dépasse bien souvent les limites du raisonnable.
L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il semble qu'un décret précisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition soit, actuellement, en cours d'élaboration.
Ainsi, il n'est pas rare d'être dérangé plusieurs fois dans la même journée pour des propositions commerciales inintéressantes. Aussi, il lui demande quand ce dispositif va être mis en place afin d'éviter aux citoyens d'être dérangés quotidiennement et de n'avoir comme échappatoire que l'inscription de sa ligne téléphonique fixe sur la liste rouge.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/02/2015
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s'assurer qu'avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Jusqu'alors il ne s'agissait que d'une démarche volontaire du professionnel, effectuée à travers l'adhésion au dispositif « PACITEL ». L'article L. 121-34 du code de la consommation met donc en uvre un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition et à la suite d'une procédure de mise en concurrence l'organisme sera désigné par le ministre de l'économie. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Le texte doit être transmis au Conseil d'État et sa publication pourra intervenir prochainement. Une fois ce dispositif mis en place et qui s'imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l'égard de consommateurs inscrits sur le registre d'opposition ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste s'exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
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