Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 25/12/2014
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des anciens adhérents de la caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), rebaptisée complément de retraite mutualiste (COREM) en 2002. La CREF, instituée sous la houlette de la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), promettait à ses adhérents le versement de retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Cependant, à la suite de la faillite de la MRFP en 2000, les adhérents ont été informés que les allocations promises seraient réduites de 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Après plusieurs actions intentées en justice au civil et au pénal, les doléances des adhérents ont été entendues. La MRFP a été condamnée en avril 2011 à indemniser partiellement un certain nombre d'allocataires sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil. L'État a également été jugé co-responsable dans ce dossier, pour défaut de contrôle. Le Conseil d'État l'a ainsi condamné à indemniser les victimes à hauteur de 20 % de leur préjudice sur le fondement d'une faute lourde. Enfin les anciens dirigeants de la CREF et de la MRFP ont été condamnés pénalement en juin 2011 pour abus de confiance. Néanmoins, une grande partie des adhérents lésés de la CREF n'ont toujours pas été indemnisés à ce jour. Par ailleurs, certains allocataires n'ayant pu fournir les deux courriers administratifs de la CREF de 2001 déterminant la baisse des allocations promises, sont confrontés à l'irrecevabilité administrative de leur demande d'indemnisation. Les duplicatas de ces documents ont été demandés à l'union mutualiste retraite (qui a repris les actifs de la MRFP suite à sa faillite) qui n'a pas donné suite selon leurs dires. Enfin, en juillet 2011, la MRFP a demandé sa liquidation judiciaire, arrêtant de fait les procédures de demande de dédommagements.
Il lui demande donc quelles sont les suites envisagées afin de mettre en application les décisions judiciaires d'indemnisation qui ont été prises dans ce dossier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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