Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOC) publiée le 25/12/2014

M. Jérôme Durain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) dont un pourcentage de la part départementale finance les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En Saône-et-Loire, comme dans de nombreux départements, la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus a entraîné des dysfonctionnements. Aussi les sommes reversées aux CAUE par les conseils généraux sont inférieures aux montants attendus en 2014. Ils s'inquiètent de cette situation qui pourrait menacer la continuité et la qualité de leurs services rendus aux citoyens, aux collectivités et aux agents de l'État.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir communiquer aux CAUE le solde restant à recevoir de la taxe départementale des conseils d'architecture et de l'environnement (TDCAUE) et de leur indiquer une date fiable d'un retour à un fonctionnement normal.

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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/04/2015

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 doit être celle d'un retour à un fonctionnement normal. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.

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