Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - UMP-A) publiée le 18/12/2014
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux non-salariés agricoles. En effet, ce dispositif d'amélioration des petites retraites agricoles, prévu dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoyait l'attribution desdits points à 557 000 bénéficiaires. En outre, un budget de 160 millions d'euros lui avait été octroyé. Or, le décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 fixant les conditions de durée de carrière exigées pour obtenir le bénéfice de la mesure a eu pour effet d'en priver 80 000 bénéficiaires potentiels et a permis au Gouvernement de réaliser une économie de 27 millions d'euros. Élargir l'accès à ce dispositif permettrait de répondre à l'injustice introduite par le décret. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 08/01/2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en uvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure sont similaires à celles mises en uvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Il n'est donc pas envisagé d'élargir les conditions d'accès au bénéfice de la mesure. Au 30 juin 2014, la mesure avait bénéficié à 477 253 personnes. En 2014, le gain annuel moyen pour 17 annuités de points attribués sera de 353 euros. Il s'agit d'un bilan provisoire qui ne prend pas en compte les bénéficiaires de droits de réversion, lesquels n'ont été versés avec effet rétroactif qu'à compter du 8 novembre 2014. Par ailleurs, les chiffrages ont été réalisés sur la base d'une application en année pleine alors qu'en 2014 la mesure n'aura été appliquée que sur onze mois seulement, ce qui minore son impact financier.
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