Question de M. MARC Alain (Aveyron - UMP-R) publiée le 18/12/2014
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières auxquelles sont confrontés les établissements et services sociaux et médico-sociaux de petite et moyenne taille. Depuis plusieurs exercices, un certain nombre de mesures non intégrées dans les dotations ont mis ces établissements en difficulté : gel des référentiels « Pathos » et des groupes iso-ressource moyens pondérés soins (GMPS), non reconduction des conventions tripartites dans les délais, non-révision de ces « Pathos », modes de calcul des forfaits soins et leur plafonnement de fait, incidences relatives aux augmentations liées aux points indiciaires, augmentation des cotisations et contributions (Ircantec, taxe sur la valeur ajoutée, etc.), incidence de la résorption de l'emploi précaire. En 2014, l'augmentation des cotisations patronales de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'application des décrets relatifs aux mesures catégorielles avec reclassement des catégories B et C vont fortement pénaliser l'ensemble de ces établissements. Si des réserves et des provisions permettaient de régler le paiement des factures dans les délais réglementaires, leur épuisement place ces structures dans des situations difficiles vis-à-vis des personnels et du tissu économique local de proximité. Les marges de manœuvre et de redéploiement dans les établissements de taille modeste sont impossibles. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour aider ces établissements à préserver leur qualité d'accueil et de soins.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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