Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 18/12/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le plan de suppression des « cabines téléphoniques ». Dans son avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) suggère au Gouvernement d'abandonner l'obligation faite à France Télécom de conserver au moins une cabine téléphonique fonctionnelle dans chaque commune, voire deux dans les communes de plus de 1 000 habitants. Depuis le mois de février 2014, le contrat qui liait Orange à l'État pour l'exploitation et l'entretien desdites « cabines téléphoniques » a expiré et à ce jour, aucun appel d'offres n'a été lancé. Pourtant, selon l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, l'une des composantes du service universel consiste à donner « accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ». Cette réduction du service public, imposée par l'État, ne tient pas compte dans son application des réalités sur les territoires. Pour preuve, 175 communes sans couverture de téléphonie mobile auraient été recensées. Or, si la France compte 71 millions de mobiles, il subsiste encore des utilisateurs de cabines téléphoniques. Ce sont des touristes qui n'ont pas de téléphone ou de réception réseau, des personnes sensibles à la pollution électromagnétique ou singulièrement des usagers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un téléphone. C'est pourquoi il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de maintenir ce service universel sur l'ensemble des communes de France.
- page 2794
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 17/12/2015
Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l'annuaire imprimé et la mise à disposition sur le territoire national de cabines téléphoniques sont affectés par les progrès technologiques qui conduisent à une profonde évolution des usages. Le rapport de MM. Pierre Camani, sénateur, et Fabrice Verdier, député, préconisait d'ailleurs en 2014 la suppression de la composante publiphonie du service universel, l'usage des cabines téléphoniques étant de plus en plus résiduel au fur et à mesure du développement des services de téléphonie mobile. Toutefois, cette suppression prévue par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'est pas intervenue sans contrepartie ainsi que la préconisaient les parlementaires. La loi du 6 août 2015 renforce en effet les obligations des opérateurs en matière de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, conformément aux engagements du Gouvernement concernant l'amélioration de l'accès de tous aux services de communications électroniques mobiles. Ces dispositions vont permettre de réaliser l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile en services de deuxième génération (2G) d'ici fin 2016, de relancer le programme, partiellement exécuté, dit de « RAN Sharing » par lequel les opérateurs s'étaient engagés à couvrir en services mobiles de troisième génération 3 600 communes et de créer un guichet « couverture mobile » afin de compléter la couverture de zones blanches du service mobile hors centre-bourg à la demande des collectivités territoriales. La réalisation de ce programme sera coordonnée au retrait des cabines, afin de s'assurer de la disponibilité du service mobile dans les communes concernées.
- page 3478
Page mise à jour le