Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/12/2014

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut décider de construire des locaux commerciaux destinés à la location alors que localement, l'initiative privée n'est pas défaillante.

- page 2737

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

Page mise à jour le