Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 11/12/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de vétérinaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité qui aujourd'hui semble bien fonctionner. Les vétérinaires accueillent chaque année plus de 5 millions de personnes. Ils représentent une activité de proximité, notamment dans les campagnes, non « délocalisable ». Le soutien de cette profession est indispensable pour l'application de la politique sanitaire à destination des animaux, à l'instar des campagnes de vaccination, en lien avec les services de l'État. La réglementation stricte qui entoure cette profession est un gage de protection pour les praticiens, qui obtiennent leur diplôme après de longues études, comme pour les consommateurs. Les vétérinaires sont donc très inquiets de voir non seulement leur droit de prescription remis en cause, mais aussi et surtout de subir une ouverture du capital de leur cabinet aux fonds extérieurs, notamment étrangers. Cette décision pourrait mettre un terme à l'image de proximité et de conseil de cette profession appréciée par nos concitoyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir rassurer les vétérinaires et de préciser quelles sont les mesures qui pourraient toucher directement ou indirectement cette profession.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 04/06/2015
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en cours de décision au Parlement, vise à établir une véritable égalité des chances économique pour les Français, en particulier pour sa jeunesse, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi. Aucune mesure concernant les vétérinaires n'y a été prévue.
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