Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 04/12/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de la qualification des produits de santé naturelle à base de plantes et plus particulièrement sur les produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach original ». En effet, des produits utilisant les mots « Fleurs de Bach » sont parfois commercialisés en pharmacies alors qu'ils ne bénéficient pas de la qualification de compléments alimentaires au sens du décret n° 352-2006 du 20 mars 2006. Cet usage inapproprié des termes « Fleurs de Bach » a été dénoncé par le ministère de la santé et par les ordres régionaux des pharmaciens.
Dans un tel contexte, l'usage généralisé des mots « Fleurs de Bach » a pour conséquence d'induire en erreur les consommateurs. La confusion perdure dans l'esprit des pharmaciens alors même que les produits « Fleurs de Bach original » ont reçu la qualification de compléments alimentaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sont commercialisés conformément à l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des produits vendus en officine. Cette situation fausse la libre concurrence entre produits dûment qualifiés de compléments alimentaires et ceux jouant sur l'usage généralise des termes « Fleurs de Bach ». Par conséquent, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de rectifier auprès des pharmaciens la reconnaissance de la qualité de compléments alimentaires des produits commercialisés sous le nom « Fleurs de Bach Original » afin de les distinguer des produits utilisant la dénomination « Fleurs de Bach » commercialisés en pharmacie mais qui ne sont pas des compléments alimentaires au sens du décret n° 352-2006 du 20 mars 2006.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/09/2015
La mise sur le marché des compléments alimentaires est effectuée sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et après expertise technique de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). C'est ainsi que, sous le statut de compléments alimentaires, sont commercialisés, en officine par différents opérateurs, des produits comportant la dénomination « fleurs de Bach ». Dans la mesure où certains de ces produits mis sur le marché étaient susceptibles d'être indûment présentés en tant que compléments alimentaires, l'ANSM a été amenée, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés par les dispositions des articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique (CSP), à se prononcer à de multiples reprises sur leur qualification juridique au regard de la définition du médicament par fonction et par présentation telle que mentionnée à l'article L. 5111-1 du même code. À ce titre, la qualification juridique d'un produit doit s'effectuer au cas par cas, en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques du produit dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques et/ou métaboliques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d'emploi, l'ampleur de sa diffusion, la connaissance qu'en ont les consommateurs, les risques que peut entraîner son utilisation. Cependant, il est apparu, dans la très grande majorité des cas, que les produits dénommés « fleurs de Bach » ne répondaient pas à la définition du médicament précitée dans la mesure où, d'une part, ils ne contenaient aucune substance susceptible d'exercer une action pharmacologique et, d'autre part, les différents supports promotionnels disponibles comportaient des mentions axées sur des états émotifs (peur, solitude, stress, incertitude, découragement...) sans revendiquer d'allégations thérapeutiques. Aussi, ces produits ne répondant pas à la définition du médicament, ils sont effectivement susceptibles d'être mis sur le marché en tant que compléments alimentaires. À l'heure actuelle, il n'y a aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) pour une spécialité pharmaceutique comportant cette dénomination, octroyée conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du CSP, au terme d'une procédure européenne ou nationale selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Un complément alimentaire ne saurait revendiquer une même dénomination qu'un médicament puisqu'il est susceptible d'induire en erreur le consommateur sur les qualités substantielles du produit.
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