Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 04/12/2014
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové portant sur l'instruction des dossiers relevant du droit des sols. En effet, au 1er juillet 2015, les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 10 000 habitants et plus, compétentes en matière d'application du droit des sols, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des dossiers relevant du droit des sols. Ces communes, souvent modestes, se trouvent doublement pénalisées financièrement, d'une part par le coût du document d'urbanisme qu'elles ont eu la volonté de réaliser pour un aménagement durable du territoire, d'autre part par le coût engendré par la création d'un nouveau service instructeur communal ou mutualisé avec d'autres collectivités. Aussi, elle lui demande, au titre de l'égalité des territoires, quelles mesures sont envisagées pour ces collectivités afin de pallier le désengagement de l'État.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 04/06/2015
Il convient de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. Concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d'application du droit des sols dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales.
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