Contentieux des élections municipales et transmission des pièces

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014

Rappel de la question n°12843, publiée le 07/08/2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12843 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Contentieux des élections municipales et transmission des pièces ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2629

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/05/2016

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral, « (…) la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée (…) ». Cette disposition impose aux tribunaux administratifs qui enregistrent une protestation électorale de la notifier aux conseillers dont l'élection est contestée. Elle n'impose pas en revanche de la notifier à d'autres personnes, telles que les conseillers figurant sur la liste du requérant, si leur élection n'est pas contestée. En outre, en ce qui concerne la seconde interrogation, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que l'enregistrement d'un mémoire en défense après l'expiration du délai de cinq jours imparti aux défendeurs pour produire leurs observations ne rend pas cette production irrecevable dès lors qu'elle est reçue avant la clôture de l'instruction (CE, 27 février 1980, n°  20176, Élections cantonales de Sainte-Anne ; CE, 5 juin 1996, n°  174000, Élections municipales du Barp). Il est également possible pour les défendeurs de répondre aux productions ultérieures, dans les mêmes conditions.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2106