Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations exprimées par les notaires du département des Deux-Sèvres, à la suite des annonces du Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une réforme des professions réglementées, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat. Depuis la diffusion de l'audit demandé auprès de l'Autorité de la concurrence, pour préparer le projet de loi, et la publication du rapport de l'inspection générale des finances, les déclarations ministérielles sont nombreuses et laissent présager la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. L'ouverture de ces professions a également été évoquée, en se conformant au principe de libre concurrence, dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. Ces mesures auront pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Il souhaiterait savoir comment, concrètement, le projet va garantir le respect de la sécurité juridique et préserver un maillage territorial de cette profession, pour éviter de rajouter un désert juridique au désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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