Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le renouvellement de l'entente franco-québécoise de 1978 portant sur la fixation de droits d'inscription universitaires paritaires entre les étudiants québécois et français dans les universités du Québec.
Suite à la rencontre entre le président de la République française et le Premier ministre du Québec au mois de novembre 2014, il lui demande si le principe d'une hausse de ces droits d'inscription, dont le montant reste à fixer, est acté par les deux parties. Alors que la France envisage, semble-t-il, d'introduire sur son territoire des droits d'inscription spécifiques pour les étudiants hors Union européenne, il le remercie de préciser si, conformément au principe de réciprocité des échanges universitaires, les étudiants québécois pourraient demander à bénéficier du tarif appliqué aux étudiants de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 30/04/2015
Après l'annonce, en février 2014, par le précédent gouvernement du Québec, de l'abolition de l'exemption tarifaire accordée aux étudiants français, des négociations ont été engagées avec le nouveau gouvernement à partir de septembre 2014 pour parvenir à un nouveau régime agréé par les deux parties. Face au souci de la partie québécoise de voir l'Entente signée dès le début mars de cette année, une amélioration sensible de l'offre québécoise par rapport à ce qu'elle était en décembre 2014 a toutefois pu être obtenue en retour : la partie québécoise a en effet accepté de continuer à subventionner les étudiants français à un niveau sensiblement plus élevé que ce qu'elle avait prévu initialement. Les négociations ont permis d'éviter une dégradation trop importante des conditions tarifaires appliquées aux étudiants français, à savoir un alignement des droits de scolarité sur le tarif étranger, un moment envisagé par la partie québécoise. L'Entente maintient des conditions particulièrement avantageuses pour les étudiants français sur l'ensemble des cycles. Les étudiants français déjà inscrits en 2e et 3e cycles continueront en effet à bénéficier du tarif québécois. De même, les étudiants français actuellement inscrits en 1er cycle, continueront à bénéficier de l'exemption jusqu'à la fin de ce cycle. S'agissant des étudiants français qui entreront en 1er cycle, ces derniers s'acquitteront, certes, de tarifs plus élevés comparativement, puisqu'ils devront régler les mêmes droits de scolarité que les Canadiens non-résidents au Québec (environ 6 600 dollars canadiens), mais encore bien en deçà des tarifs appliqués aux autres étudiants étrangers (de l'ordre de 15 000 dollars canadiens). Les étudiants français ayant le statut de résident permanent au Canada et domiciliés au Québec, ou à la charge de ressortissants français détenteurs d'un permis de travail au Québec, sont explicitement exclus du champ de cet accord et continuent donc à bénéficier de l'exemption tarifaire. Ces changements tarifaires ne portent que sur le secteur universitaire. Ainsi, les étudiants français inscrits en collège d'enseignement général et professionnel continueront à bénéficier des conditions applicables aux Québécois, en vertu d'accords spécifiques. Les conditions consenties aux étudiants français au Québec demeurent donc très attractives par rapport aux autres offres universitaires nord-américaines, et ce d'autant qu'elles ne sont assorties d'aucun quota ni de plafond pour l'accès aux établissements universitaires anglophones, alors que de tels quotas et plafonds figurent dans tous les autres accords de même nature conclus par le Québec avec des États étrangers.
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