Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 27/11/2014
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation très préoccupante des détaillants de carburants. La suppression des subventions au comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), envisagée par le Gouvernement, va amplifier la désertification rurale. En effet, le nombre de stations-service a diminué de près de 75 % depuis 1991. Le délai de mise aux normes, prolongé de trois ans, devait laisser les acteurs les plus fragiles continuer leur activité. Des dossiers validés sont en attente de paiement, attente due à des baisses des subventions déjà effectives. Cependant, cette suppression sans délai va fragiliser des acteurs ayant effectué une rénovation en incluant les subventions validées dans leur plan de financement. Les établissements bancaires vont être logiquement enclins à retirer leurs offres de financements, provoquant un dramatique effet « domino » qui va immanquablement précipiter des fermetures en chaîne. Actuellement, près de 2 200 dossiers sont en cours d'instruction pour obtenir des aides du CPDC, dont 1 140 concernant la coûteuse mise aux normes environnementales (cuve à double paroi) qui doit être effective d'ici la fin 2016. La plupart des demandes d'aides émanent de points de distribution ruraux ou périurbains, dont les faibles volumes de carburants vendus, liés aux très faibles marges de l'activité, rendent déjà leur survie terriblement précaire. En 2014, 17 millions de Français doivent déjà faire 5,2 km pour trouver une pompe. Cette mesure aboutirait à un accroissement de la désertification de la distribution de carburants en France. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant un point essentiel pour l'aménagement du territoire national.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/02/2015
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelque 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande.
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