Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir. En effet les ventes précédées d'une promesse signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 voient leur statut aligné sur les ventes immobilières classiques, à savoir l'exonération de la plus-value au bout de 22 ans et de CSG au bout de 30 ans. Les études de notaires se trouvent de fait confrontées à des clients qui ont signé leurs promesses de vente avant le 1er septembre et qui souhaitent signer un nouveau document pour s'éviter un prélèvement important. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de supprimer cette date du 1er septembre pour étendre le dispositif à toutes les promesses signées avant le 31 décembre 2015, en maintenant l'obligation de réalisation effective de la cession au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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