Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 27/11/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui remplacent désormais les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS). Ce dispositif a été concrétisé par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 complété par deux arrêtés du 27 juin 2014, l'un fixant les modalités de la rémunération des AESH et l'autre relatif aux modalités d'appréciation de leur valeur professionnelle. Les AESH sont, depuis la rentrée de septembre 2014, des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public. Ce type de contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, ne peut être reconduit et pérennisé que par un contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le département du Morbihan, cette mutation concernerait environ 350 salariés, essentiellement des femmes qui interviennent aux côtés des élèves présentant un handicap afin de favoriser leur intégration dans le monde scolaire. Malgré ces avancées significatives, la majorité des personnels a constaté une perte de salaire équivalente à un mois de paie sur une année travaillée. En effet, le changement de répartition annuelle du temps de service a pour conséquence une augmentation de ce temps de service hebdomadaire. De plus le crédit d'heures de formation (200 heures, à déduire des 1 607 heures pour un temps plein) et le temps de durée de préparation ont disparu du statut d'AESH, ce qui augmente d'autant plus la quotité de travail hebdomadaire sans augmentation de salaire. La formation, le temps de préparation sont indispensables aux AESH pour pouvoir exercer sereinement et avec professionnalisme leurs missions auprès des enfants qu'ils accompagnent. Il semble aberrant de ne pas prendre en compte dans le temps de travail des AESH les réunions de concertation, le suivi de scolarité ainsi que les temps de préparation indispensables dans leur profession. Aussi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de compenser cet effet mécanique de perte de salaire, injuste au regard de la situation déjà très précaire de ces personnels pourtant très investis.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/03/2015
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Le temps de service de l'AESH ne se limite pas à l'accompagnement de l'élève car il contribue au suivi et à la mise en uvre du projet personnalisé de l'élève. Il participe aux réunions, ainsi qu'aux dispositifs École ouverte et stages de remise à niveau, toutes activités pouvant être décomptées dans son temps de travail. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'État unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.
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