Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 20/11/2014
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 16 du projet n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de loi de finances pour 2015, entendant autoriser le prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau.
Aujourd'hui, la facture d'eau du consommateur finance globalement le service public de l'eau et uniquement cela. Avec cet article 16, ce ne sera plus le cas. Lorsqu'il remplira un verre d'eau au robinet, il paiera pour son eau et pour renflouer le budget de l'État.
La mesure envisagée semble donc à cet égard triplement insatisfaisante.
Les capacités des agences de l'eau à gérer la ressource seront inévitablement réduites à due proportion du prélèvement, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers ; une priorisation forcée des projets en découlera et une certaine neutralité du service public s'en trouvera atteinte.
Nombre d'élus dénoncent cette entorse au principe selon lequel « l'eau paie l'eau, » avec le risque de voir des établissements rigoureusement gérés ponctionnés pour renflouer d'autres moins regardant.
Ce prélèvement aboutit en réalité à transférer le coût sur les usagers, qui paieront l'eau plus cher que ce qu'elle ne coûte réellement.
À en croire l'exposé des motifs, il s'agit de seulement de « participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. » En 2013, l'État avait déjà mis la main à hauteur de 210 millions d'euros sur les recettes produites par la taxe perçue par les agences de l'eau.
Aussi, si le texte venait à être voté en l'état, il souhaiterait à tout le moins obtenir des garanties de la part du Gouvernement quant au caractère strictement ponctuel de cette forme d'impôt direct « au robinet ».
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
L'article 32 de la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 175 millions d'euros par an sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 2015 à 2017. Cette contribution s'inscrit dans le cadre de l'effort collectif demandé à tous les opérateurs de l'État pour atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements. Il est calculé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence de l'eau dans les recettes prévisionnelles des six établissements. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements des 10èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, dont plus de 90 % constituent des investissements. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, cette contribution ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, les orientations prises veillent à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation avait pour objet de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic. Ses conclusions ont été présentées à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre 2013, sont désormais mises en uvre. Cette feuille de route du Gouvernement mentionne clairement la pertinence du système français de financement de la politique de l'eau, reposant sur les agences de l'eau. Il est nécessaire, tout en contribuant à l'effort national de réduction du déficit public, que puissent être mobilisés les moyens permettant de respecter nos engagements européens, en particulier les objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l'eau et de maintenir une capacité d'investissement local dont l'intérêt économique n'est plus à démontrer. Le Gouvernement a ainsi fixé en juillet 2014 les orientations prioritaires de la politique de l'eau dans chaque bassin, de manière à guider les choix de répercussion du prélèvement par les instances de gouvernance des agences sur les aides versées par ces établissements. La ministre chargée de l'environnement a également rencontré l'ensemble des présidents de comités de bassins leur indiquant sa volonté de concilier l'objectif gouvernemental prioritaire de redressement des comptes publics et l'enjeu de maintenir une politique de l'eau ambitieuse dotée de financements suffisants ainsi que de définir une vision partagée sur les moyens attribués à cette politique.
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