Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 20/11/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le rapport de la Cour des comptes rendu public le 30 octobre 2014 sur « les contrats de projets État-régions (CPER) ». Dans ce rapport, la Cour préconise d'organiser un débat au Parlement afin de clarifier les orientations stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire dans lesquelles les CPER devraient s'inscrire.
Il lui semblerait utile qu'un tel débat ait lieu. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 19/02/2015
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'ordre du jour parlementaire est partagé entre les assemblées et le Gouvernement. L'article 48 de la Constitution prévoit ainsi qu' « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques ». Ces dispositions pourraient utilement être mises à profit pour organiser le débat que le Sénateur appelle de ses vux sur les contrats de projets État-régions.
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