Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 13/11/2014
Mme Natacha Bouchart rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°10195 posée le 30/01/2014 sous le titre : " Situation des accueillants familiaux agréés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 18/12/2014
L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement considère qu'il constitue une forme indispensable d'hébergement intermédiaire entre le domicile et l'établissement et souhaite à ce titre le développer. En effet, l'accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il permet de répondre de manière adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, une situation d'urgence ou une transition entre deux types de prise en charge. Il permet aussi à l'entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes. Il ne représente pourtant aujourd'hui qu'une faible part des dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. En s'appuyant sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014, le Gouvernement s'attache à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également rendue possible la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel. Une réflexion entamée avec l'UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d'envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d'assurance contre le chômage.
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