Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/11/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses sources d'inquiétudes du monde agricole face aux contraintes environnementales et administratives , à l'application de la nouvelle directive « nitrates » nécessitant de lourds investissements, à l'impact de l'embargo russe, à la volatilité des marchés, aux prix bas, aux nombreux contrôles auxquels sont soumis les exploitants, aux questions liées à l'eau, etc. La profession attend un choc de simplification, des règles simplifiées et clarifiées. Les agriculteurs ont besoin de retrouver confiance dans l'avenir et d'être soutenus pour relever les défis alimentaires, environnementaux, énergétiques et sociaux de demain. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter les réponses concrètes aux attentes des agriculteurs, acteurs essentiels pour notre pays et la dynamique de nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/12/2014
Concernant la réglementation environnementale, un régime simplifié dit « enregistrement » a été mis en place fin 2013 pour les porcins. Pour les élevages de volailles et de bovins, le Gouvernement veillera à ce que les règles applicables aux élevages français ne génèrent pas de distorsion de concurrence en comparaison des pays voisins, et notamment l'Allemagne et les Pays-Bas. La loi sur la transition énergétique généralise l'expérimentation sur l'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement de production d'énergie (éolien, méthanisation...). La ministre en charge de l'écologie s'est par ailleurs engagée à réduire fortement le délai d'instruction de ces projets, avec un objectif de délai d'instruction fixé à 10 mois. Sur le dossier de l'application de la directive nitrates, la Commission européenne a ouvert en 2011 un contentieux à l'encontre de la France sur l'insuffisance des zones vulnérables définies en 2007. En septembre 2014, la France a également été condamnée en manquement sur l'insuffisance du contenu des programmes d'action 2009-2012. Dans ce cadre, tout sera mis en uvre pour limiter les investissements pour les agriculteurs, en intégrant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Les aides publiques (agences de l'eau, fonds européen agricole pour le développement rural, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé. De plus, un travail commun entre le ministère chargé de l'agriculture et celui chargé de l'écologie est engagé sur la clarification de la notion de cours d'eau et la notion d'entretien de cours d'eau. Au sujet des impacts de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens, des mesures ont été mises en place au niveau européen, à la demande de la France, pour réguler les marchés des fruits et légumes et des produits laitiers. Le montant des mesures de crise décidées en août et septembre 2014 s'élève à 344 millions d'euros. D'autres mesures pourraient être envisagées en fonction de l'évolution du marché pour l'ensemble des productions, et notamment les productions animales. S'agissant de leur financement, à l'initiative de la France, une déclaration commune signée par 21 autres États membres demandant une modalité autre que le prélèvement sur les aides de la politique agricole commune (PAC) a été présentée lors du conseil agricole de l'Union européenne du 10 novembre 2014. La Commission européenne a en conséquence soumis une nouvelle proposition de financement des mesures d'urgence permettant de préserver la réserve de crise. Par ailleurs, au niveau national, les services du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se sont mobilisés avec les professionnels pour identifier les différents marchés exports de substitution au marché russe et ont concentré leurs efforts pour lever les barrières et ouvrir de nouveaux marchés. Pour 2015, les contrôles seront limités à ce qui est nécessaire et il sera fait en sorte que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. Pour ce faire, le Premier ministre a décidé de confier une mission à un groupe composé d'une députée, d'un agriculteur et d'une directrice départementale des territoires. Cette mission devra dresser un état des lieux des contrôles en exploitation agricole au titre des différentes réglementations (PAC, environnement, sanitaire...), les bonnes pratiques, et proposer des pistes d'amélioration permettant une meilleure planification des contrôles et une meilleure appropriation des règles communautaires par les agriculteurs. Sur cette base, un guide des contrôles sur place sera élaboré, dans le cadre d'un travail avec les professionnels et les contrôleurs. En parallèle, il sera demandé au préfet, dans chaque région, de réunir régulièrement un comité avec mission d'assurer une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles.
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