Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 13/11/2014
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret d'application de la loi relative à la consommation.
Le Parlement a adopté la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. À l'occasion de cette loi, un large débat avait émergé sur l'information sur la disponibilité des pièces détachées, donnant lieu à l'article 6 du projet de loi. Les dispositions prises sont essentielles pour les droits des consommateurs et pour contribuer à lutter contre l'obsolescence programmée.
La loi énonce ainsi : « Art. L. 111-3.-Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
« Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
« Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ».
En juillet 2014, de nombreuses associations se sont inquiétées de la portée de ce décret. Il semblait que le projet de décret en rédaction ne concernerait que les fabricants de produits qui fournissent des pièces détachées. S'il devait être rédigé ainsi, ce décret inciterait donc les fabricants à ne plus proposer de pièces détachées, afin de s'exonérer de leur obligation d'information, produisant ainsi l'exact opposé de ce qui est recherché dans le texte, à savoir : favoriser la réparabilité des produits qui est une source importante d'emplois locaux.
Une publication du décret était envisagée en juillet 2014, or, à ce jour, aucun décret n'est consultable, ralentissant la mise en application de la mesure.
Il lui demande quand sera publié le décret et s'il englobera l'ensemble des fabricants ou importateurs de biens meubles conformément à l'esprit de la loi.
- page 2529
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le