Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 13/11/2014
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête menée par l'association UFC-Que choisir a révélé qu'il y aurait un manque cruel de transparence dans ces magasins. Ainsi dans de nombreux cas, les familles ou proches du défunt ne se verraient pas proposer de devis concernant les frais d'obsèques bien que les entreprises en aient l'obligation depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Les professionnels ont pourtant bien conscience que nombreuses sont les personnes endeuillées qui ne pensent pas à en formuler la demande, en raison de la charge émotionnelle lourde qui entoure un décès et de l'urgence de la situation. D'autres fois, le document devis ne serait pas conforme au modèle obligatoire. Ensuite, il y aurait de grandes disparités dans les grilles tarifaires pratiquées, avec une multitude de prestations non obligatoires et des opérations proposées à des prix disproportionnés. Enfin, on peut s'étonner que la crémation, choisie de plus en plus par les Français, revienne bien souvent plus chère que l'inhumation alors que dans cette situation, le choix d'un cercueil plus modeste peut être fait. Au regard des conclusions de cette enquête, il lui demande donc si elle envisage la mise en place de mesures qui permettraient de sanctionner les entreprises qui ne délivrent pas le devis type obligatoire, et d'autres qui faciliteraient l'information de tous sur les obsèques.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 19/02/2015
Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s'adresser à l'entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures. Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d'une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 pour une personne physique et 15 000 pour une personne morale. Par ailleurs, une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a introduit un article L. 312-1-4 dans le code monétaire et financier qui permet à la personne chargée d'organiser les obsèques, sur présentation de la facture d'obsèques, d'obtenir le débit de cette somme à hauteur de 5 000 maximum sur le compte du défunt dans la limite du solde créditeur. Il va de soi que les services de l'État demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre les mesures nécessaires chaque fois que des pratiques abusives portant atteinte à la protection économique des consommateurs seront identifiées. Les services de la DGCCRF procèdent régulièrement à des enquêtes afin de vérifier le respect de la réglementation relative à l'information du consommateur dans le secteur funéraire. Ainsi, depuis le début de l'année 2014, 268 entreprises funéraires ont fait l'objet de contrôles, qui ont notamment donné lieu à l'établissement de 14 procès-verbaux.
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