Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - UMP) publiée le 06/11/2014
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l'évolution du centre national pour le développement du sport (CNDS). Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé des sports et du ministère des finances, le CNDS a pour missions de soutenir le développement de la pratique sportive par tous les publics (aides aux associations), de contribuer à l'aménagement du territoire (subventions à la réalisation d'équipements sportifs) et de soutenir les grands événements sportifs internationaux se déroulant en France. Or il a été récemment déclaré que dorénavant le CNDS serait « une ressource au service des priorités ministérielles ». Cette affirmation a été très mal perçue par le mouvement sportif associatif craignant ainsi une dénaturation complète de l'objet pour lequel cet organisme a été créé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que recouvre cette déclaration
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 31/03/2016
Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) a pour vocation première de soutenir le développement du sport pour tous et en tous lieux. Placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, il met en uvre les orientations générales que celui-ci lui adresse, en application des dispositions de l'article R. 411-2 du code du sport. Il appartient au ministre chargé des sports, depuis la création de l'établissement, d'en fixer annuellement les priorités soumises au conseil d'administration. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorités en matière de politique sportive. L'atteinte de celles relatives au développement du sport pour tous passe par une concentration des interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés et les territoires les plus carencés. C'est dans ce cadre que le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a adopté à l'unanimité les priorités d'interventions pour l'année 2015. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 millions d'euros d'aides qui seront répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (préfets de région). Les actions en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, les projets de développement du sport comme facteur de santé publique et la professionnalisation du mouvement sportif (développement de l'apprentissage dans les métiers du sport et de l'emploi) bénéficieront d'un appui renforcé. Pour ce qui concerne l'enveloppe relative aux équipements sportifs, le CNDS ne peut pas être efficace s'il continue à aider l'ensemble des projets d'équipements sportifs. En effet, la Cour des comptes d'une part, et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports d'autre part, ont montré que les subventions d'investissement du CNDS avaient un effet levier limité sur la décision d'investissement des collectivités. Il a été décidé, lors du conseil d'administration du 19 novembre 2014, la fermeture du guichet ouvert en matière d'équipements sportifs et la restriction des équipements éligibles à un soutien de l'établissement, afin d'améliorer très sensiblement l'effet de ces concours sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Aussi, l'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 M) et dans les territoires carencés (25 M). Des groupes de travail se sont réunis afin de définir la nature des équipements à soutenir et les territoires prioritaires. Le mouvement sportif ainsi que les collectivités locales (largement représentés parmi les administrateurs du CNDS) ont été concertés sur ces orientations et les ont approuvées à l'unanimité lors du conseil d'administration de mars 2015. Compte tenu de sa mission et des moyens dont il dispose, le CNDS a vocation à avoir une intervention ciblée en direction des territoires les plus carencés en équipements sportifs. Sa mobilisation est articulée avec les dotations de l'État, notamment avec la dotation d'équipement des territoires ruraux, et les interventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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