Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 06/11/2014
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique de la région Midi-Pyrénées.
Ces structures accueillent, embauchent et accompagnent vers l'emploi durable des personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle et sont un acteur majeur de la lutte contre les exclusions. Jusqu'à cette année les missions, d'accompagnement social et professionnel réalisées étaient financées par l'État, les conseils généraux, certaines collectivités locales et pour au moins la moitié d'entre d'elles, le fonds social européen (FSE).
Les informations concernant la nouvelle programmation du FSE à partir de 2015 font s'interroger ces structures car les associations intermédiaires, les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, ne pourront plus bénéficier du fonds pour leur mission d'accompagnement social et professionnel, ni en direct, ni au travers des conseils généraux. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se verront appliquer la règle du « périmètre global », selon laquelle les recettes liées à l'activité viendront en déduction du FSE obtenu. Ainsi un ACI devra réaliser un déficit pour prétendre accéder au FSE.
Ce nouveau cadre réglementaire semble en contradiction avec l'esprit du FSE dont l'objectif est de contribuer au financement d'actions et non d'être une « subvention d'équilibre » pour les structures et pénalise un secteur déjà malmené.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter la suppression d'emplois et de fermetures de structures qui sont parfois un des premiers employeurs sur leur territoire, et qu'ainsi l'offre d'insertion puisse perdurer.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/04/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
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