Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/11/2014

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en danger de la profession d'exploitant forestier et scieur industriel que représente le développement massif et non maîtrisé des exportations de bois ronds vers l'Asie, et en particulier la Chine.

Depuis maintenant de nombreux mois, ce commerce des bois bruts est quasiment organisé exclusivement par des « traders », sans réel contrôle, semble-t-il, de la part des pouvoirs publics. L'activité de nombreuses scieries se trouve ainsi de facto menacée sur les territoires où se situent les grands massifs forestiers français.

Alors que les collectivités territoriales font des efforts économiques importants, en matière d'entretien et de sécurisation des réseaux routiers notamment, afin de développer ce secteur d'activité créateur d'emplois et de plus-values, cette véritable hémorragie doit être stoppée.

Les professionnels font une proposition simple et peu coûteuse : imposer que les bois soient écorcés avant leur mise en container.

Aussi lui demande-t-elle s'il est susceptible d'agréer cette demande, ou de proposer d'autres solutions.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/02/2015

Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis plus d'un an des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences et qualités confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Face à ce phénomène, des leviers d'action au niveau national et européen sont activés. D'une part, une mission parlementaire visant à analyser précisément les flux commerciaux de produits de bois brut et à faire émerger des propositions d'actions pour remédier au déséquilibre des échanges de la filière forêt-bois française a été initiée en décembre 2014. D'autre part, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) étant de la compétence stricte de l'Union européenne, la France a soulevé en septembre 2014 la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen. De son côté, le comité stratégique de filière a consacré un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Ces réflexions ont mis en évidence deux axes stratégiques d'action inscrits dans le contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l'économie, du logement, de l'écologie et de l'énergie, ainsi que la plupart des acteurs du secteur, de l'amont à l'aval. D'autre part, les modalités de la certification phytosanitaire des bois destinés à l'exportation font actuellement l'objet d'une révision par le ministère chargé des forêts. Une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du 9 juillet 2014 est venue renforcer et sécuriser les modalités du contrôle des traitements insecticides des grumes en forêt par les services régionaux de l'alimentation. En complément de cette mise à jour des procédures, un nouveau barème de tarification et de prélèvement d'échantillons, en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire des bois destinés à être exportés vers des pays tiers, sera prochainement défini. La solution pour la filière bois française réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives, tout en créant des emplois en France. Cela passera par une dynamisation de la gestion forestière et le développement de l'utilisation du bois, matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, notamment dans la construction.

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