Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 06/11/2014
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les progrès à faire par la France, notamment par le ministère de l'économie et des finances et par l'agence française pour le développement, qui se classent respectivement au quarante-quatrième rang et au cinquante-huitième rang sur les soixante-huit établis par l'organisation non gouvernementale (ONG) « Publish what you fund ». Le ministère des affaires étrangères a cependant progressé du cinquante-deuxième au vingt-huitième rang selon ce même classement. Par ailleurs, l'ONG Oxfam regrette que la France peine à publier, au standard international, ses données en matière d'aide publique au développement, alors que le Président de la République s'y était engagé lors du sommet du G8 de 2013. Pourtant, la transparence est la condition de l'efficacité de l'aide sur le terrain et la seule garantie qu'elle bénéficie pleinement à ceux à qui elle est destinée. C'est d'autant plus indispensable que l'aide publique française au développement baissera en 2015 de 3 % pour la quatrième année consécutive, contrairement à un autre engagement qui était de consacrer 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) à l'aide au développement. Il demande comment et dans quel délai, le Gouvernement rendra compte de l'aide publique au développement selon le standard international, particulièrement par le ministère de l'économie et des finances et par l'agence française pour le développement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 08/01/2015
La transparence de l'aide a pris une place croissante dans la définition, la mise en uvre et le suivi des politiques de développement des bailleurs internationaux. Depuis la déclaration de Paris en 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, la communauté internationale appelle à une plus grande redevabilité. Donateurs et bénéficiaires s'efforcent à des devoirs mutuels de publication d'informations. La transparence répond à un double enjeu : - la publication des informations sur l'aide est considérée comme une condition d'efficacité ; elle permet une bonne connaissance des projets, contraint le bailleur à un meilleur suivi et un meilleur pilotage de son aide. L'impératif de transparence répond à la volonté d'améliorer l'information du pays bénéficiaire pour qu'il planifie ses ressources dans de meilleures conditions. De plus en plus de pays partenaires mettent en place des systèmes qui récupèrent l'information publiée en ligne sur les projets des bailleurs pour mieux anticiper les flux extérieurs. La publication de données sur l'aide, la cartographie notamment, favorise la coordination et la division du travail entre bailleurs qui analysent les localités et les secteurs d'intervention de chacun, et les rapprochent des zones de pauvreté du pays ; - la redevabilité permet à un État d'assurer sa visibilité et de justifier ses interventions auprès de ses citoyens et des pays partenaires, sur des actions qui ont un coût parfois difficile à assumer dans le contexte budgétaire contraint. Ce mouvement vers plus de transparence s'est traduit par la multiplication d'initiatives favorisant la définition de standards internationaux. Si le système statistique de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constituait jusqu'à présent la référence internationale, des initiatives prennent de plus en plus de poids sur la scène internationale, comme par exemple l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) lancée en 2008 lors du troisième forum pour l'efficacité de l'aide à Accra. Dans cette optique, l'index sur la transparence de l'aide de l'ONG « publish what you fund » évalue chaque année le niveau de transparence des 68 principaux bailleurs bilatéraux et multilatéraux selon les critères de l'IITA. Cette année, le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a réalisé une bonne performance avec un gain de 24 places dans un temps assez restreint. La France poursuit ses efforts en la matière. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2013 s'est engagé à ce que soient publiées des données sur l'aide au développement dans les seize pays pauvres prioritaires au cours de l'année 2014. Aujourd'hui, les données de six pays sont disponibles sur le site www. transparence-gouv. fr. Ce site propose un accès aux programmes menés dans les pays par le MAEDI et par l'Agence française de développement (AFD). Les internautes peuvent géolocaliser chaque projet sur une carte, accéder à sa description, son secteur géographique, son montant et le type de financement ainsi que son état d'avancement. La France a ainsi développé une initiative innovante qui n'est pas encore prise en compte par les critères d'évaluation de l'index. Le site internet permet pour la première fois de manière généralisée le retour des citoyens. Chaque internaute peut réagir sur les projets et leur mise en uvre ce qui permet d'améliorer la qualité et l'impact des actions sur le terrain. Lors du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (décembre 2011), la France a soutenu l'idée d'une norme commune fondée sur les systèmes existants (statistiques de l'OCDE), tout en les améliorant, afin d'éviter de dupliquer le travail de redevabilité. Des exigences plus fortes en matière de transparence et de redevabilité ont un coût non négligeable en termes de moyens humains et budgétaires (adaptation nécessaire des systèmes d'information et des questions de confidentialité de certaines données, commercialement sensibles, sur les prêts en particulier). Malgré ces contraintes, la France s'attachera à progresser sur la voie d'une plus grande transparence, d'une plus grande prévisibilité de son aide, d'une plus grande précision des données publiées et veillera à une plus grande célérité dans le délai de publication. L'AFD et le MAEDI étudient la manière de généraliser la publication de leurs données au-delà des seize pays prioritaires. La France va continuer à travailler pour que ses citoyens et ceux des pays partenaires aient un accès aisé aux projets et programmes financés par l'aide française dans chaque pays. Les efforts en matière de transparence ne constituent pas le seul engagement de la France dans ce domaine. Notre pays continuera à uvrer pour la lutte contre les flux illicites et la corruption, pour l'amélioration de la transparence financière ainsi que pour l'amélioration des travaux de redevabilité préexistants (travaux du G8 sur la redevabilité, documents budgétaires, rapport bisannuel au parlement etc.).
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