Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 06/11/2014
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les réflexions exprimées par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) concernant l'applicabilité du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). En raison du caractère social de cette restauration, ces établissements bénéficient depuis plusieurs années du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs achats de prestations de restauration collective. Le passage à 7 % en 2012 et 10 % en 2014 du taux de TVA commence à peser sur le budget de ces structures, d'autant qu'elles ne récupèrent pas la TVA, pour la plupart. Ce doublement en deux ans du taux de TVA ne les incite pas par ailleurs à confier les prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. La restauration collective en milieu hospitalier étant plus proche de celle réalisée dans les établissements médico-sociaux que de cantines collectives d'entreprises, elle pourrait bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier les hôpitaux du réduit de 5,5 % pour leurs prestations de restauration collective.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 01/01/2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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