Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 06/11/2014
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 14 du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Cet article prévoit de revenir sur le dispositif des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui apporte, depuis près de 80 ans, satisfaction à des milliers d'entreprises de toutes tailles et à leurs milliers de salariés.
Nées de la volonté du front populaire, les caisses de congés payés du BTP assurent la portabilité du droit à congé dans une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise. La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les entreprises du BTP assure le financement du système.
Ce sont ces principes de mutualisation que l'article 14 remet en cause. Dans les secteurs relevant de caisses de congés payés, il vise à modifier le calcul des cotisations sociales dues au titre des congés payés et propose une ponction à la source, avant que le congé ne soit pris et l'indemnité versée. Un tel dispositif aboutirait in fine à faire verser les cotisations avant que la paie ne soit versée !
Cette mesure n'est pas sans impact pour les droits des salariés et elle va mettre à mal un système qui permettait aux entreprises du bâtiment, notamment, de verser à leurs salariés des primes de congés payés.
Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour ne pas déstructurer un système qui fonctionne parfaitement et qui ne coûte rien au contribuable.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines branches d'activité, historiquement caractérisées par le caractère discontinu et itinérant des périodes de travail, des caisses de congés payés ont été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge mutualisée des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs. Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés. Les caisses sont financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l'ensemble des frais liés à la prise de congé (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes). Ce système conduit déjà les employeurs des secteurs concernés à supporter la charge des cotisations sociales correspondant aux indemnités avant que celles-ci soient effectivement versées. Les sommes correspondantes restent détenues par les caisses de congés jusqu'à la prise des congés. La substitution des caisses aux employeurs a engendré des difficultés pour assurer le recouvrement de certains prélèvements. Compte tenu de ces difficultés et des observations faites par la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a institué un prélèvement à la source du versement transport et du fonds national d'aide au logement. L'article 14 du projet de la LFSS (PLFSS) pour 2015 s'inscrit dans la continuité de cette réforme. L'objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés. Elle prévoit que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct aux URSSAF des cotisations dues au titre des périodes de congés payés sera désormais assis sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le principe déjà existant du versement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale avant le paiement des indemnités n'est donc pas modifié, ce n'est que l'organisme destinataire des fonds qui change : la sécurité sociale les percevra immédiatement. Afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps nécessaire à la préparation de la mise en uvre de cette mesure, des dispositions transitoires sont prévues jusqu'au 1er avril 2018. Il n'y aura pas de modifications pour les employeurs d'ici là. Cette mesure de simplification et de rationalisation a peu d'impact sur les organismes visés : il s'agit seulement de demander à ces caisses de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu'elles ont déjà collectées auprès des entreprises adhérentes et qui auraient dues de toute façon être reversées à la sécurité sociale. En pratique, ce versement aux organismes de sécurité sociale interviendra dans le dispositif transitoire concomitamment au recouvrement des cotisations d'indemnités de congés payés par les caisses. La pérennité de ce système de versement des congés n'est pas remise en cause, les caisses continuant à verser normalement les indemnités de congés aux salariés suivant le même principe de mutualisation des congés payés qu'actuellement. Cette opération ne pèse pas sur les entreprises adhérentes dans les secteurs concernés, encore moins sur les salariés, puisque les produits financiers qui peuvent être générés par ces ressources de trésorerie sont sans commune mesure avec le coût des congés et des indemnités qui leurs sont dus. L'opération ne porte donc pas atteinte au dispositif de gestion mutualisée des congés, qui est totalement préservé. Elle permet de dégager 1,5 Md pour financer le pacte de responsabilité en 2015 et 500 M en 2016. Il est normal d'y faire participer la trésorerie des caisses plutôt que de rechercher des recettes qui nuiraient à l'activité économique. Cette mobilisation est cohérente avec l'ampleur de l'effort réalisé pour soutenir le secteur du BTP.
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