Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/11/2014
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par des sociétés à statut précaire.
Des informations récentes sur la fraude à la TVA font apparaître que la France supporterait un manque à gagner de 10 milliards d'euros chaque année en raison d'une pratique frauduleuse de sociétés « taxis ». On sait que, en France, le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée se fait comme suit : l'entreprise règle par avance le montant qu'elle doit à l'État au titre de la TVA, et celui-ci lui rembourse ensuite l'indu. Les contrôles s'opérent alors de manière aléatoire a posteriori. Les entreprises ne payent pas de TVA sur les produits vendus à l'étranger, les plaçant de fait en situation créditrice vis à vis de l'État. Des sociétés en profitent donc pour réclamer un remboursement de TVA pour des ventes imaginaires censées s'être produites à l'étranger. L'Etat exécute le remboursement demandé. Ces sociétés se liquident ensuite rapidement après l'accomplissement de leur forfait, rendant compliquée si ce n'est impossible la poursuite des auteurs de la fraude. Face à cette situation, la Belgique a instauré un blocage du remboursement pour toute société de moins de six mois, le temps de mettre en œuvre les contrôles nécessaires. Avec cette méthode de contrôle, le manque à gagner pour les finances de l'État belge est ainsi passé de 1,1 milliard à 18 millions d'euros par an.
En conséquence, il lui demande si la solution de la Belgique ne pourrait pas être exploitée par ses services afin d'enrayer ce phénomène.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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