Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - UMP) publiée le 27/11/2014

M. Alain Joyandet interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les trains d'équilibre du territoire (TET) et, plus précisément, sur l'avenir de ces lignes qui assurent des missions d'intérêt national et qui témoignent d'un engagement fort de l'État en faveur du service public ferroviaire. Véritable alternative aux lignes à grande vitesse, ces lignes - et, notamment, la ligne ferroviaire 4 « Paris Bâle » pour ce qui concerne la Haute Saône - restent un élément indispensable d'aménagement du territoire et de désenclavement, dont la fréquentation est loin de pouvoir être qualifiée de négligeable. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ces lignes classées « TET » et, plus particulièrement, la ligne n°4, alors qu'une commission emmenée par Monsieur Philippe Duron est mise en place.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 04/02/2015

Réponse apportée en séance publique le 03/02/2015

M. Alain Joyandet. Les trains d'équilibre du territoire, ou TET, en permettant à plus de 100 000 voyageurs de bénéficier quotidiennement de quarante liaisons ferroviaires dans notre pays, assument une mission d'intérêt général incontestable et incontestée. Ils constituent un élément essentiel de la politique de l'État en matière de transport ferroviaire et d'aménagement du territoire national.

En outre, ils offrent une alternative économique intéressante aux usagers ne pouvant pas, pour des raisons financières évidentes, prendre un train à grande vitesse. Les tarifs varient effectivement du simple au double.

La ligne d'équilibre du territoire 4, usuellement dénommée « Paris-Bâle », puis« Paris-Mulhouse » et, aujourd'hui,« Paris-Belfort », est particulièrement emblématique à cet égard. Elle permet de relier à Paris plusieurs départements situés dans l'est de la France, dont certains, à l'image de mon département de la Haute-Saône, sont dépourvus de toute ligne à grande vitesse, et ce pour un coût et un temps de transport raisonnables et supportables pour les usagers.

Toutefois, si des éléments positifs et encourageants sont à noter concernant cette ligne, comme, par exemple, une régularité supérieure à 89 % en décembre dernier, des indices de propreté en nette progression ou l'arrivée, en 2017, des « Coradia Liner » d'Alstom, de nombreuses zones d'ombre persistent au sujet de son avenir et, de façon plus globale, de celui des trains d'équilibre du territoire.

La constitution en novembre dernier, à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, d'une commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire présidée par le député Philippe Duron témoigne de l'intérêt porté à ces lignes. Mais la volonté de l'État de transférer leur gestion, partiellement ou en totalité, aux régions est de nature à susciter une inquiétude légitime chez les usagers, leurs associations, ainsi que chez les élus.

Par définition et par essence, les lignes d'équilibre du territoire ne sont pas de même nature que les lignes express régionales. Traversant géographiquement plusieurs régions, elles revêtent un intérêt national indéniable. De plus, on peut aisément pressentir toutes les difficultés techniques, mais également financières, que rencontreront les régions si, demain, elles doivent assumer cette nouvelle mission.

En conséquence, le transfert de la gestion des trains d'équilibre du territoire de l'État aux régions fragilisera assurément leur pérennité et, de là, leur propre existence.

Par ailleurs, la libéralisation de l'offre de service de transport par autocar sur le territoire national, plus particulièrement pour les trajets interrégionaux, telle que prévue par le projet de loi pour la croissance et l'activité, risque de concurrencer frontalement les trains d'équilibre du territoire. Si pour le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron, l'ouverture du transport par autocar n'entraînera pas la mort du train, elle affectera nécessairement l'activité ferroviaire, la fréquentation des lignes d'équilibre du territoire par les usagers et, à plus ou moins long terme, leur raison d'être.

En 2016, une nouvelle convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire sera proposée. Elle s'appuiera sur les recommandations rendues par la commission présidée par le député Philippe Duron. Si les conclusions de cette commission auront vocation à éclairer le Gouvernement sur les décisions qu'il devra prendre à ce sujet, je souhaiterais que M. le secrétaire d'État puisse dès aujourd'hui nous apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement s'agissant du maintien et de la préservation des lignes d'équilibre du territoire, en général, et de la ligne 4 dite « Paris-Belfort », en particulier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les trains d'équilibre du territoire. Ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.

Depuis la signature, le 13 décembre 2010, d'une convention d'exploitation avec la SNCF, l'État est devenu autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire.

Cette évolution a concrétisé l'engagement de l'État en faveur des dessertes en cause, dont la qualité et le modèle économique se dégradaient, risquant à terme de remettre en cause un service essentiel pour les populations concernées.

Cependant, l'offre des TET est aujourd'hui très hétérogène, ce qui la prive d'une véritable cohérence commerciale. La forte imbrication existant entre certains services rendus par les TET et des dessertes de TER est notamment source d'inefficacité et de manque de lisibilité pour les voyageurs.

Le besoin de clarification de ces services est donc réel, ce dans un contexte de ressources contraintes. C'est la raison pour laquelle mon collègue chargé des transports a confié une mission d'analyse et de propositions sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire à une commission composée de parlementaires, d'élus régionaux et d'experts. Comme vous l'avez souligné, il a demandé à Philippe Duron, député du Calvados, d'en assurer la présidence.

Les travaux de cette commission devront permettre de clarifier l'articulation des TET avec non seulement les autres services de transport ferroviaire - notamment les TER des nouvelles régions -, mais aussi les alternatives que peuvent représenter les autres modes de transport et les nouvelles formes de mobilité que vous avez évoquées et qui seront facilitées dans le cadre de la future loi Macron.

Les conclusions de cette commission, rendues d'ici au mois de mai, pourront utilement contribuer à l'élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été décidée sur l'initiative des parlementaires lors de l'examen du projet de loi portant réforme ferroviaire.

Les décisions qui en découleront porteront sur l'ensemble des lignes des trains d'équilibre du territoire, par conséquent également sur la ligne 4, qui assure aujourd'hui la liaison entre Paris, Troyes et Belfort.

Par ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement s'était engagé dès 2013 à financer l'acquisition par la SNCF de trente-quatre rames Régiolis pour un montant de 510 millions d'euros. Ces nouvelles rames seront notamment déployées sur la ligne Paris-Troyes-Belfort dès leur livraison.

L'instance de suivi de la qualité de service de cette ligne qui réunit régulièrement, depuis 2012, l'ensemble des élus locaux, des parlementaires et des représentants des usagers a récemment permis de faire un point sur cette situation. Sa prochaine réunion se tiendra à l'issue des travaux de la commission sur l'avenir des TET - vous y serez de nouveau convié - et sera l'occasion d'une présentation de ses conclusions.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet.

M. Alain Joyandet. Monsieur le secrétaire d'État, la disparition des 800 millions d'euros - à la suite de l'annulation de l'écotaxe - destinés à financer les travaux indispensables nous inquiète. L'avenir de ces lignes, autrement dit leur maintien à long terme, passe par leur électrification et leur modernisation.

Je vous remercie de votre réponse, qui ne me rassure toutefois pas vraiment. J'ai posé cette question, car les populations sont anxieuses. Nous sommes particulièrement attachés à la ligne Paris-Bâle.

Je vous parlais à l'instant des tarifs : aujourd'hui, un billet Vesoul-Paris coûte environ cinquante euros, alors que le tarif d'un billet de TGV vers Paris - on doit se rendre à environ trente kilomètres de Vesoul pour prendre ce train - coûte à peu près le double. Pour l'avenir d'un département rural tel que la Haute-Saône, il est vraiment très important de maintenir cette ligne.

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