Problèmes de l'hôtellerie

Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - UMP) publiée le 20/11/2014

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur deux problématiques spécifiques rencontrées dans le secteur du tourisme, à savoir les lourdeurs administratives réglementaires et fiscales qui pèsent sur l'hôtellerie et le défi du numérique.

Il lui demande s'il lui semble possible d'adopter un plan de simplification des normes, assorti d'un calendrier de mise en œuvre pour ce secteur d'activité.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/2014 - page 2565

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie publiée le 21/01/2015

Réponse apportée en séance publique le 20/01/2015

M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d'État, le tourisme est un secteur clé pour l'activité économique de la France.

Cette activité représente un chiffre d'affaires de 135 milliards d'euros, 7 % du PIB et plus de 2 millions d'emplois. Quatrième employeur privé de France, elle apporte une contribution majeure à l'économie du pays.

Les cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit présents sur l'ensemble du territoire sont les acteurs majeurs du tourisme. L'activité se caractérise par une très grande diversité liée à la nature des établissements : à côté de grands groupes à dimension internationale coexiste la petite entreprise familiale artisanale. Ces établissements sont implantés dans les grandes villes et les campagnes situées dans des endroits très touristiques ou des lieux plus reculés.

Ils ont tous un dénominateur commun, à savoir la création d'emplois non délocalisables, qui constituent aujourd'hui une vraie richesse pour notre économie. Ils participent également au maintien du lien social dans nos villes et nos campagnes.

Je me fais le relais de leurs préoccupations. Ces entreprises se sentent asphyxiées par les lourdeurs administratives et fiscales.

L'industrie du tourisme souffre de l'inflation de nouvelles normes en matière de sécurité incendie, d'hygiène ou de classement hôtelier. De nouvelles règles sont encore attendues, comme celle qui entre en vigueur cette année et qui prévoit que tout panneau de présignalisation situé à cinq kilomètres de l'entrée de la ville doit disparaître. Dans mon département, la Drôme, cette mesure aura des conséquences désastreuses sur la visibilité des petits hôtels et restaurants.

Ces réglementations sont difficiles à appliquer, et risquent d'engendrer à terme des inégalités entre professionnels. En effet, si les grands groupes parviennent à s'adapter, de nombreux indépendants vont jusqu'à cesser leur activité, car ils n'ont plus les moyens de répondre à ces nouvelles contraintes.

Quant à la fiscalité, notamment l'empilement des taxes, elle est trop lourde et pénalisante.

Ces professionnels demandent une pause ou, du moins, une stabilité réglementaire, afin de disposer d'une meilleure visibilité dans le cadre d'investissements futurs.

Je souhaite également évoquer le pari du numérique. Internet a révolutionné l'activité touristique. Si cela a eu un impact positif sur cette profession, en lui offrant une vitrine sur le monde, il en a résulté de nouveaux inconvénients pour les secteurs de l'hôtellerie traditionnelle.

Je pense, en premier lieu, à la réservation en ligne, qui représente aujourd'hui plus de la moitié des réservations d'hôtels. Les professionnels critiquent des méthodes commerciales agressives et dénoncent l'augmentation régulière des commissions pour apparaître bien placés sur les sites. Surtout, ils déplorent la transformation, qui ne correspond pas à l'esprit des petits établissements, de la relation avec le client.

Je souhaite en second lieu évoquer la concurrence que constituent certaines structures informelles en ligne, liées à l'économie de partage, comme l'échange de logements de particulier à particulier.

Ces structures exercent une pression sur le tarif des hébergements, alors qu'elles ne supportent pas les mêmes coûts d'investissement et de fonctionnement.

Les professionnels regrettent l'absence de contrôles effectifs sur le terrain pour verbaliser les activités illégales, lesquelles échappent à toute contrainte non seulement fiscale, réglementaire et sociale, mais aussi en matière d'hygiène.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est la suivante : peut-on espérer voir adopter un plan spécifique de simplification des normes administratives et fiscales applicables au secteur du tourisme, assorti d'un calendrier de mise en œuvre ?

Enfin, je souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux défis du commerce en ligne posés au secteur HORECA - hôtellerie, restauration, cafés -, si important pour l'activité économique de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie. Monsieur le sénateur Gilbert Bouchet, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Matthias Fekl, aujourd'hui en déplacement.

Vous abordez deux sujets essentiels pour l'hôtellerie française, à savoir le numérique et les lourdeurs administratives.

Le numérique, aujourd'hui composante essentielle du tourisme, est une opportunité extraordinaire pour atteindre l'objectif de 100 millions de visiteurs étrangers par an d'ici à 2020, fixé par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

Le Conseil de promotion du tourisme a ouvert un chantier spécifique sur le numérique, pour proposer des actions concrètes : récupérer l'URL france.com, redonner du pouvoir de négociation à l'hôtelier et offrir une plus grande transparence au consommateur s'agissant des relations avec lesOpen Travel Alliance, ou OTA.

Par ailleurs, le ministre de l'économie, M. Emmanuel Macron, a saisi l'Autorité de la concurrence, qui doit rendre un avis sur la possibilité d'un contrat de mandat.

En outre, les actions juridiques se poursuivent. Je pense notamment à l'assignation de Booking ou d'Expédia s'agissant des clauses abusives ou de la régulation des géants de l'internet au niveau européen.

Les députés Pascale Got et Daniel Fasquelle mènent une mission sur ce sujet : leurs propositions permettront, dans les mois à venir, d'aller plus loin.

Concernant les lourdeurs administratives, ce gouvernement a fait de la simplification, vous le savez, une priorité. Ce dossier est porté en particulier par M. Thierry Mandon.

Dans le cadre d'une loi d'habilitation, on procédera par voie d'ordonnance pour mettre en place, dans un calendrier resserré, les mesures législatives nécessaires pour alléger ces contraintes et formalités, en tenant compte des demandes des professionnels issues des assises du tourisme.

Cette ordonnance comportera notamment des mesures de simplification en matière de mise en œuvre des normes qui s'imposent aux hébergements touristiques. Ces dispositions législatives seront complétées par des mesures de simplification réglementaires. À ce stade, nous suivons donc l'ensemble des recommandations formulées par les professionnels.

Pour répondre à un nouveau contexte, ce calendrier est guidé par l'urgence : il s'agit de rendre efficientes au plus vite ces mesures de simplification.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet.

M. Gilbert Bouchet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de l'ensemble de ces précisions.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2015 - page 418