Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/11/2014
Question posée en séance publique le 27/11/2014
Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.
L'existence même de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, célébrée il y a deux jours, révèle combien ce fléau demeure plus que jamais d'actualité. Bien sûr, en France, des avancées notables ont été réalisées. Permettez-moi, à cet égard, d'évoquer la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse, dont l'examen devant les députés débutait il y a juste quarante ans. Pourtant, aujourd'hui encore, dans notre pays, 216 000 femmes sont victimes chaque année de violences commises par leur partenaire et, tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon ; 86 000 femmes indiquent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, mais seulement 10 % d'entre elles déposent plainte.
Madame la secrétaire d'État, je suis fière de soutenir un gouvernement (Exclamations sur les travées de l'UMP.) qui a pris des mesures fortes pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, et particulièrement contre le symptôme le plus grave et inacceptable que constituent les violences dont elles sont victimes. Je salue les mesures volontaristes prises dans le cadre du quatrième plan interministériel et le vote de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le doublement des moyens, la plateforme téléphonique d'écoute, le nombre d'intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries, le renforcement de l'ordonnance de protection, la généralisation du téléphone « grand danger » sont des mesures efficaces pour aider concrètement les femmes.
La prévention et la lutte contre les mariages forcés, qui concernent 400 millions de femmes et d'enfants dans le monde 70 000 jeunes femmes en France étant potentiellement menacées , et les mutilations sexuelles font également l'objet d'un dispositif installé par le ministère des droits des femmes et le ministère des Français de l'étranger, qui a mobilisé notre réseau consulaire. Mais il reste tant à faire !
Madame la secrétaire d'État, vous venez de signer, avec Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira et Marisol Touraine, une convention avec la police visant à systématiser le dépôt de plainte des femmes victimes de violences. Quels sont les conditions d'application et les objectifs de ce dispositif ? Plus généralement, quelles autres actions seront engagées ? Je vous remercie également de m'apporter des précisions sur le rôle de nos postes diplomatiques dans la lutte contre les mariages forcés et sur la formation dédiée que reçoivent nos agents consulaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 28/11/2014
Réponse apportée en séance publique le 27/11/2014
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez rappelé des chiffres terribles : 216 000 femmes sont victimes de violences chaque année, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon et, dans le cadre des violences conjugales, trente-trois enfants meurent par an. Les femmes qui subissent des violences perdent aussi entre une et quatre années d'espérance de vie.
Vous l'avez dit, nous avons pris des mesures importantes pour contrecarrer ce fléau. Nous y consacrons 66 millions d'euros, ce qui correspond à un doublement des moyens alloués. Nous avons notamment dédié des moyens à la formation de l'ensemble des professionnels, qu'il s'agisse de personnels du ministère de l'intérieur, de la justice ou des personnels de santé.
Des protocoles ont déjà été signés dans trente-cinq départements - le trente-sixième a été signé mardi dernier avec Christiane Taubira, Bernard Cazeneuve et Marisol Touraine - pour mettre en relation tous les acteurs associatifs et les intervenants sociaux présents dans les commissariats ou les gendarmeries. L'objectif est de garder comme priorité le dépôt de plainte, mais de déclencher, dès le dépôt d'une main courante ou le procès-verbal, un accompagnement immédiat de la victime, la convocation immédiate de l'agresseur et des mesures de protection de la victime et de ses enfants.
M. Didier Guillaume. C'est très important !
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État. Cette protection est notamment assurée par les hébergements d'urgence : 600 places ont déjà été créées depuis 2013 et 1 050 le seront d'ici à 2017.
Nous avons également signé avec Geneviève Fioraso, le 25 novembre dernier, une convention spécifique pour les étudiantes victimes de violences, afin qu'elles puissent avoir accès en priorité au logement étudiant.
Nous ne baissons donc pas les bras, bien au contraire, puisque nous déployons de nombreux moyens.
Au travers de mon intervention, je souhaite aussi m'adresser aux femmes pour leur dire que si elles n'osent pas encore se rendre dans un commissariat ou à l'hôpital, elles doivent appeler le 3919, aussi bien pour des cas de mariages forcés que pour des violences subies au quotidien. Des équipes les aideront à franchir ce cap. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
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