Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/11/2014

Question posée en séance publique le 20/11/2014

Concerne le thème : Financement des transports collectifs en France

M. Louis Nègre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le modèle actuel atteint ses limites et s'effondre sous nos yeux : je veux parler du financement des transports publics, qui n'est plus assuré en France.

Je sonne donc le tocsin, en espérant ne pas avoir à sonner le glas bientôt ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Pourtant, le tableau qui suit n'invite pas à l'optimisme.

Le déficit du ferroviaire est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros par an, dont 1,5 milliard de déficit structurel, tandis que la dette cumulée de la nouvelle SNCF, qui dépasse les 40 milliards d'euros, ne cesse de progresser, et c'est bien le plus grave. Le réseau des infrastructures ferroviaires continue de vieillir malgré des investissements majeurs. Quant au fret, qui devrait être un outil privilégié de la politique de transition énergétique, il s'effondre à son tour. Notre industrie ferroviaire, la troisième au monde, annonce la fermeture prochaine de sites industriels, alors que l'emploi est la priorité des priorités dans notre pays.

Quant au réseau routier non concédé, il se dégrade également.

Dans le domaine du transport urbain, la progression rapide des dépenses n'est plus compensée par l'évolution des recettes tarifaires, et le versement transport a atteint lui aussi ses limites. Il s'agit du seul service public où le prix, en euros constants, diminue d'une année sur l'autre. Là encore, l'actuel système de financement est à bout de souffle.

Autre mauvaise nouvelle : la suppression de l'écotaxe. D'ailleurs, à ma connaissance, monsieur le secrétaire d'État, l'indemnité de résiliation, de l'ordre de 1 milliard d'euros, n'est pas financée.


M. Alain Fouché. Voilà !


M. Louis Nègre. Peut-être pourrez-vous nous livrer des informations à ce sujet.

Quoi qu'il en soit, comme vous le constatez, mes chers collègues, la situation est grave.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous fais une proposition : qu'on réunisse un « Grenelle 3 », associant l'ensemble des acteurs, afin de trouver un financement stable et pérenne de la mobilité.

Pour ma part, j'ai quelques pistes à avancer : l'augmentation de la productivité du système, la lutte contre la fraude, l'ouverture à la concurrence.

Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, que proposez-vous pour sauver la mobilité dans notre pays ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/11/2014

Réponse apportée en séance publique le 20/11/2014

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je n'oublie pas que vous êtes aussi président du Groupement des autorités responsables de transport et je connais naturellement la solution que vous souhaitez voir mettre en œuvre pour améliorer le bilan que vous venez de dresser : vous privilégiez l'ouverture à la concurrence et la libéralisation.

M. Roger Karoutchi. Un peu !

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Je sais que vous attendez des miracles de cette solution, qui a été appliquée peu ou prou dans un certain nombre de pays ; mais les comparaisons internationales montrent que les choses sont un peu plus compliquées...

Cela a déjà été dit, une évolution de la répartition de la charge entre le contribuable et l'usager n'est pas un sujet tabou. Cependant, il est également nécessaire d'analyser les dysfonctionnements actuels pour essayer d'améliorer le système.

Dans le déficit courant de la SNCF, il y a aujourd'hui 300 millions d'euros qui proviennent des TET, les trains d'équilibre du territoire. Rien n'a été fait pour rénover ce système totalement hétéroclite, auquel on ne comprend rien : il y a des trains de nuit, des trains qui ressemblent à des TER, d'autres à des TGV ratés...

J'ai mis en place hier une commission, composée d'un certain nombre de sénateurs représentant tous les groupes, dont M. Filleul, de députés et d'experts. Je leur ai donné six mois pour redéfinir ces TET. L'objectif est de maîtriser les dépenses et d'apporter une réponse correspondant aux attentes des usagers.

Le fret appelle le même constat, monsieur Nègre. J'irai plu loin dans le détail que vous ne l'avez fait à ce sujet : nous avons un énorme problème avec le fret capillaire, c'est-à-dire les lignes classées 7 à 9, qui ne sont pas ouvertes aux voyageurs, mais qui sont utilisées pour le transport de marchandises, et dont la maintenance est totalement déficiente.

Il faut que nous trouvions une réponse et je suis ouvert à toutes les réflexions. Nous aurons donc un débat lors de la conférence sur le fret, y compris sur les pistes que vous avez évoquées, à l'exception de celle, très politique, de l'ouverture à la concurrence, qui n'est certainement pas la panacée.

Vous avez raison, il faut à la fois maîtriser les coûts, peut-être trouver des ressources supplémentaires et clarifier les compétences. Ces chantiers sont ouverts et le Gouvernement y travaille concrètement.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique.

M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez presque répondu, sauf à ma question sur l'indemnité de résiliation du contrat relatif à l'écotaxe.

Vous brocardez ma proposition d'ouverture à la concurrence. Je crois simplement que le plus important n'est pas que le chat soit noir ou blanc, mais qu'il attrape les souris !(Sourires.)

Quand je passe la frontière avec l'Allemagne, pays équivalent au nôtre, je constate que l'ouverture à la concurrence - n'est-ce pas, monsieur Hue ? -permet un service en moyenne 20 % moins cher pour le contribuable et pour la collectivité. Ce sont ainsi des services supplémentaires qui sont offerts aux usagers.

M. Dominique Watrin. Et les accidents ?

M. Louis Nègre. Ce n'est donc pas politique ; c'est concret, c'est pratique, c'est pragmatique.

M. le président. Mon cher collègue, il ne reste que quelques secondes au chat pour attraper la souris ! (Sourires.)

M. Louis Nègre. Je vais donc m'en tenir là, monsieur le président, non sans demander à M. le secrétaire d'État de bien vouloir aussi engager la lutter contre la fraude et faire en sorte d'accroître la productivité, des actions qui me paraissent susceptibles d'être approuvées par tous.

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