Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 30/10/2014

Mme Claire-Lise Campion rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°11188 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Indemnité de résidence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cette indemnité attribuée aux agents publics vise à tenir compte des différences du coût de la vie selon la localité d'exercice. Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l'agent exerce ses fonctions. Il existe ainsi trois zones d'indemnité correspondant à trois taux différents : la zone 1 avec un taux appliqué de 3 %, la zone 2 avec un taux à 1 % et la zone 3 dont le taux est nul. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.

Or, beaucoup s'interrogent quant à la pertinence d'un zonage aux origines anciennes et souhaitent une actualisation de celui-ci. Le 19 mars 2013, elle indiquait en réponse à une question écrite n° 12529 de l'Assemblée nationale que des travaux avaient été engagés avec les services de l'INSEE sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Elle ajoutait que, à l'issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, devait être effectué un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des différents travaux engagés sur cette question de l'indemnité de résidence et de l'informer de la position du Gouvernement concernant les perspectives d'évolution du dispositif.

- page 2409

Transmise au Ministère de la fonction publique


La question est caduque

Page mise à jour le