Question de M. JEANSANNETAS Éric (Creuse - SOC) publiée le 30/10/2014
M. Eric Jeansannetas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées en matière d'harmonisation fiscale dans le cadre d'une fusion de communautés de communes. Les communautés ont le choix entre deux formules, soit opter pour la moyenne des taux intercommunaux, soit pour le taux moyen pondéré des communes membres de l'intercommunalité. Dans le premier cas, la loi permet d'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préexistants des taux d'imposition différenciés pendant douze ans alors que ce lissage est impossible dans la seconde option. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, compte tenu des conséquences financières pour la nouvelle collectivité, de rendre possible le lissage dans les deux cas afin de laisser une vraie liberté de choix aux élus.
- page 2412
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le