Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 30/10/2014
Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les changements de réglementations en matière de bilans de compétences.
Les organismes de bilans de compétences doivent obtenir, chaque année, une habilitation de la part des organismes financeurs de la formation professionnelle (organismes paritaires collecteurs agréées - OPCA - et organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du congé individuel de formation - OPACIF), pour avoir le droit d'exercer et mener à bien la mission de conseil qu'est le bilan de compétences. Le fonds de gesition des congés individuels de formation (FONGECIF) des Pays-de-la-Loire, un des financeurs essentiels du bilan de compétences pour les salariés, a récemment changé les modalités de désignation de ses prestataires.
Les procédures d'habilitation pour 2015 sont actuellement en cours, et les petits centres sont menacés par les nouvelles règles mises en place par le FONGECIF Pays-de-la-Loire. Celles-ci favorisent les structures de taille importante au détriment des petits cabinets. Pour être habilité par le FONGECIF, il y aura désormais un critère quantitatif : le prestataire devra avoir au moins 10 bilans financés par le FONGECIF depuis un an.
Ce nouveau critère nuira aux petits cabinets de conseil qui assurent un service de proximité. Il convient de savoir ce qu'il adviendra des petites structures qui étaient pourtant reconnues par le FONGECIF lui-même, comme satisfaisant tous les critères de qualité.
Ces modifications de critères d'habilitation de la part du FONGECIF interviennent par ailleurs dans le contexte de la réforme de la formation professionnelle. La nouvelle réglementation ne prévoit pas le financement des bilans de compétences dans le cadre du compte personnel de formation.
Face à cette situation, elle lui demande les raisons de l'instauration du nouveau critère quantitatif du FONGECIF, qui va dans le mauvais sens pour les petites structures, et qui restreint également le choix pour les personnes qui souhaitent réaliser un bilan de compétences.
Elle l'interroge également sur le financement des bilans de compétences afin de savoir si le compte personnel de formation pourra financer les bilans de compétences. Si les salariés souhaitant effectuer un bilan de compétences ne peuvent le faire que dans le cadre du congé individuel de formation, et si les financeurs tels que le FONGECIF changent leurs critères de façon à ne solliciter que des « gros » organismes, on court le risque de faire disparaitre un maillage de structures de proximité et d'envoyer une quantité de professionnels actuellement en poste, sur le marché du travail.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 09/07/2015
Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjudice sur le plan économique dans la mesure où cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises - bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en uvre du compte personnel de formation, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constituées leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé sont à ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-delà, le ministère souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se résume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. À cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.
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