Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/10/2014
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le référé de la Cour des comptes rendu public le 20 octobre 2014, très sévère sur la gestion du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour les exercices 2007 à 20013. Rappelant que le cadre d'intervention du FISAC a été profondément rénové en 2010, avec notamment un objectif de simplification administrative, de régionalisation et d'évaluation des projets, elle relève en effet qu'aucun de ces objectifs n'a réellement été atteint. Pire, la gestion budgétaire du dispositif s'est, écrit-elle, révélée déficiente.
Elle déplore, à juste titre, le système de double instruction des dossiers, par la direction générale des entreprises (DGE) d'une part, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTEs) d'autre part.
Par ailleurs elle critique le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI), entorse coûteuse - plus de quatre millions d'euros par an en additionnant les frais de gestion et le coût de l'avance de trésorerie - au droit commun.
À partir de ces conclusions inquiétantes, sur un sujet auquel les communes en particulier dans les zones rurales sont très attentives, il souhaiterait savoir les inflexions envisagées par le Gouvernement pour améliorer ce dispositif essentiel.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 18/12/2014
Les observations formulées par la Cour des comptes sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) portent sur les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations, la gestion financière et la mission confiée au régime social des indépendants (RSI) en matière de paiement des aides. Sans remettre en cause la qualité du travail des agents concernés, la Cour considère que les modalités actuelles de gestion du FISAC affectent l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés. Tout d'abord, la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet par un nouveau dispositif basé sur la sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets dont la rédaction est maintenant achevée. Le projet de décret fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis à CCI France, à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), et aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Les collectivités locales sont également consultées. La publication de ce texte devrait intervenir avant la fin de l'année 2014 de manière à ce que le nouveau dispositif puisse être opérationnel en 2015. La loi du 18 juin 2014 n'a pas modifié le principe de délégation des paiements au RSI, mais il sera possible de gérer plus finement la trésorerie du compte FISAC du RSI. Le système actuel, qui présente un coût de gestion de moins de 90 000 en 2013, ne diminue en rien les possibilités de contrôle du FISAC et n'est à l'origine d'aucun dysfonctionnement démontré. Concernant les lourdeurs de la procédure d'instruction pointées par la Cour, la réforme en cours permettra de mieux répartir les missions entre ce qui relève de l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et ce qui incombe au pilotage national : l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits. Cette réforme prévoit par ailleurs une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés. La mise en place du nouveau dispositif permettra de réduire les délais d'instruction, dont la dérive est due, non pas aux modalités d'instruction des demandes, mais à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ainsi, la réforme en cours consolidera les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité, que la Cour ne conteste pas dans son rapport définitif : impact sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale employée et réseau constitué par les services de l'État pour concevoir et coordonner la mise en uvre des actions. Avec la mise en uvre de la réforme, l'État pourra mieux jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.
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