Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 23/10/2014
M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'une éventuelle condamnation de la France pour infraction au droit européen (procédure EU Pilot 2013/4168) s'agissant des prélèvements sociaux - contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non résidents.
Il rappelle que ces prélèvements ont été votés en juillet 2012 et reconduits dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 malgré des amendements déposés relatifs à la double imposition, qui est contraire au principe européen de libre circulation, et malgré l'injustice de ces prélèvements puisque les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française.
Il indique qu'une procédure d'infraction contre la France (procédure EU Pilot 2013/4168) sur la conformité au droit européen de ces prélèvements a été ouverte. Parallèlement, le Conseil d'État a saisi la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 334551) afin de l'interroger sur le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la loi européenne prévoyant qu'un résident de l'UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États-membres.
Il s'étonne donc que lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 14 octobre 2014 dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes n'ait pas été en mesure d'évaluer le risque financier de cette procédure et son intégration éventuelle dans les comptes publics devant la représentation parlementaire.
Il rappelle que si la France devait être condamnée, la suppression de cette disposition n'aurait certes pas d'effet rétroactif (mis à part sur les réclamations contentieuses déjà engagées) mais constituerait une perte budgétaire à venir que le législateur a souhaité pouvoir évaluer.
Il demande en conséquence au Gouvernement de lui indiquer les montants réellement prélevés lors des exercices précédents au titre des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les plus-values et revenus immobiliers pour les non-résidents, le nombre et le montant global des réclamations contentieuses, ainsi que les moyens envisagés par l'État pour compenser cette absence de recettes s'il devait être condamné.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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