Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/10/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions de service public de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dont la réactivité et la disponibilité sont unanimement saluées. En 2013, près de 8 000 personnes ont été secourues par la SNSM. Nonobstant, la SNSM est particulièrement inquiète des conditions dans lesquelles les équipages pourront à l'avenir exercer leurs missions au vu de la réforme sur l'organisation territoriale et des baisses de dotations des collectivités locales. Alors que la contribution de l'État à la SNSM représente moins de 10 % de son budget, la perspective de voir se tarir la ressource des collectivités locales du littoral est préoccupante pour le maintien du modèle opérationnel mis en œuvre dans les 230 stations de sauvetage réparties sur le littoral de métropole et d'outre-mer. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité de leur financement.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 12/02/2015
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales qui a été soumis au Parlement. Les collectivités territoriales contribuent ainsi au maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. La SNSM est composée de bénévoles qui 24 heures sur 24, par tout temps, n'hésitent pas à affronter les éléments pour porter secours aux personnes en péril en mer. Leur courage et leur dévouement sont bien connus des marins professionnels, des plaisanciers et des adeptes d'activités nautiques. En raison de l'importance du rôle joué par cette association dans la préservation de la vie humaine et malgré un budget contraint, le ministère chargé de la mer a maintenu pour 2014 une subvention de 2,1 millions d'euros destinée à son fonctionnement. Le secrétaire d'État a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. Un groupe de travail interministériel a donc été réuni. Lors de son déplacement à Brest le 18 décembre dernier, le Premier ministre a annoncé le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement à la future loi sur la réforme territoriale afin d'introduire une clause particulière permettant le financement de la SNSM par les collectivités dans le cadre de leurs compétences portuaires. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 1,5 million d'euros pourrait être déléguée en 2015 pour le renouvellement de la flotte.
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