Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/10/2014
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance et en particulier la question des professions réglementées. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains corps de métiers concernés, au premier chef desquels, les notaires et les pharmaciens. Afin de mener cette réforme complexe, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels en question, selon quel calendrier et avec quelles garanties pour le maintien des missions de service public que certains d'entre eux exercent.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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