Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 16/10/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les vives inquiétudes suscitées par l'accord commercial conclu le 26 septembre 2014 entre l'Union européenne et le Canada. Si cet accord offre des perspectives intéressantes en matière d'ouverture du marché canadien aux produits européens et notamment aux produits français, il y a lieu de s'interroger sur les clauses concédées en contrepartie de ces avancées. De nombreuses questions se posent en particulier concernant le mécanisme d'arbitrage auquel les entreprises canadiennes pourraient recourir pour contester les dispositions allant à l'encontre de leurs intérêts prises par les pays de l'Union européenne. Les inquiétudes suscitées par ce mécanisme d'arbitrage sont d'autant plus vives qu'il risque de s'appliquer également pour le règlement des différends susceptibles de nous opposer aux entreprises américaines dans l'avenir. C'est la raison pour laquelle il s'interroge sur l'opportunité de cette clause d'arbitrage et sur les garanties dont disposeront les États membres et en particulier la France pour faire prévaloir l'intérêt général.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 04/12/2014
Le texte du CETA tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage États-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme tel qu'il a été négocié par la Commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse tendant à vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. En particulier, la France souhaite précisément s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des États, d'autre part. S'agissant du Partenariat commercial transatlantique, la France attend les résultats d'une consultation publique lancée par la Commission européenne pour prendre position. Les résultats de cette consultation publique constitueront un élément d'appréciation pour la définition de la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA.
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