Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 16/10/2014
M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés financières des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), obligés d'avoir recours à l'emprunt pour maintenir des équipes techniques en place. La cause de ces difficultés serait identifiée dans de graves dysfonctionnements, depuis mars 2012, dans le recouvrement de la taxe d'aménagement dont est issu leur financement. Selon le CAUE d'Indre-et-Loire : « Les sommes réellement encaissées ne sont pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires qui liquide cet impôt. Le circuit de recouvrement est complexe et, selon des informations, le logiciel assurant le calcul de la taxe ne fonctionnerait pas correctement. » Cette situation génère des difficultés aussi bien pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne des structures. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et à leurs effets sur les CAUE.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/01/2015
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en uvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, s'est heurtée à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques est désormais aplani et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, d'aborder la question des statuts et de la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin 2014 et devront notamment prendre en compte les enjeux de la réforme territoriale.
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