Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - UMP) publiée le 09/10/2014

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du programme « habiter mieux » visant à lutter contre la précarité énergétique.

La circulaire n° C 2014-02 du 9 juillet 2014 relative aux orientations à mi-parcours pour la programmation 2014
des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) demande de ne plus accepter en 2014 les demandes de subvention des propriétaires occupants modestes lorsqu'elles concernent exclusivement les travaux de rénovation énergétique, alors que cette nouvelle politique venait à peine d'être mise en place. Dans le même temps, une série de dispositifs ont été présentés pour relancer le secteur du logement fin août 2014. Dans ce contexte, les associations instruisant les dossiers de subvention pour améliorer les conditions d'habitat s'inquiètent de ces fluctuations décisionnelles, de l'absence de visibilité sur la pérennisation de ce programme et sur la fiabilité des engagements pris avec les propriétaires. Les opérateurs intervenant dans le logement social, comme l'union départementale d'aménagement et d'habitat-propagande et action contre les taudis (UDAH-PACT) du Loiret en particulier, ont créé des équipes dédiées à ce programme et s'interrogent maintenant sur la pérennité de ces emplois face au recul de l'État. En outre, aucune assurance ne semble être donnée quant au financement de dossiers déjà instruits et pour lesquels des engagements avaient été pris à l'égard des propriétaires occupants.
Il lui demande de bien vouloir l'assurer que les mesures nécessaires seront prises pour garantir le déploiement de ce programme et la réalisation de ses objectifs.

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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable


Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 06/04/2017

Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi d'aides en complément des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le président de la République ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu'il a fallu effectivement réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « Habiter mieux ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l'Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique s'est ainsi élevé à 517 M€, dont 140,1 M€ d'aides issues du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme« Habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme « Habiter mieux » ont d'ores et déjà été augmentés en 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre du programme « Habiter mieux » est ainsi porté de 50 000 à 70 000 logements. Cette augmentation des objectifs se poursuit en 2017 avec un objectif de 100 000 logements. À titre d'illustration, 1 227 logements situés dans le département du Loiret ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 917 logements dans le Loiret, dont 718 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Dans le cadre de la nouvelle répartition des crédits pour 2016, une dotation Anah de plus de 26,4 M€ et une dotation FART de près de 5,6 M€ sont attribuées à la région Centre-Val de Loire. La dotation Anah a augmenté de plus de 33 % et le montant des crédits issus du FART ont été également majorés de près de 33 %. Pour le département du Loiret, la dotation Anah est de 6,9 M€ et la dotation FART de 888 000 €.

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