Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 09/10/2014
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély. Dans le cadre des discussions budgétaires précédentes, le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély n'a pas été retenu. Nonobstant, le choix de ce site répondait aux critères fixés par le cahier des charges de l'agence publique pour l'immobilier de la justice, dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire engagé en 2008 par le gouvernement de l'époque, avec de nombreux atouts en termes d'aménagement du territoire, de gestion économique et de service public (carrefour de communication, sécurité, économie de moyens, accès aux soins, environnement, atout foncier, accueil des familles, gendarmerie de proximité, cité judiciaire, insertion des détenus ). Une large concertation s'était opérée entre les différents acteurs politiques, civils, judiciaires, pénitentiaires, afin que ce territoire soit retenu pour accueillir ce nouveau site. En conséquence, elle lui demande dans quel délai ce projet sera intégré dans un prochain plan de financement des prisons.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/12/2015
Après les arbitrages dans le cadre de la définition du programme immobilier sur le triennal 2015-2017, le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély n'a pas été retenu. En effet, les premières études de faisabilité réalisées par l'agence publique pour l'Immobilier de la justice (APIJ) remises en mars 2011, ont permis de mettre en lumière la sensibilité écologique du site, due à la présence du papillon azuré du serpolet, protégé à l'échelon européen. De plus, les coûts de raccordement aux réseaux de gaz (12 km), d'eau potable et de défense incendie (3 km), d'électricité, ainsi qu'à la future station d'épuration à construire par les syndicats des eaux avaient été évalués en première analyse entre 2,5 et 3 M à la charge de l'État. Enfin, la desserte de l'établissement constituait un point de vigilance pour l'administration pénitentiaire, et devait assurer aux familles et proches des personnes détenues de pouvoir se rendre sans difficulté au centre pénitentiaire, afin de garantir le maintien des liens familiaux. Or, le site est situé à 50 km de Rochefort (45 mn), à 30 km du TGI de Saintes (30 mn), et à 70 km dont 25 d'autoroute du TGI de La Rochelle, soit à 1 heure de trajet par les axes routiers. Cette localisation ne facilitait pas les extractions judiciaires et les visites des personnes détenues par leurs proches. Par ailleurs cette localisation n'offrait pas toutes les conditions souhaitées en termes de partenariat (soins, activités, travail, accueil des familles de détenus, formation professionnelle ) et en termes de logement pour les personnels et de travail pour leurs conjoints. Les maisons d'arrêt de Rochefort et de Saintes seront donc conservées et continueront à faire l'objet de travaux réguliers d'entretien et de maintenance. Aucune nouvelle construction n'est en conséquence envisagée pour le département de la Charente-Maritime.
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