Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/10/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'une commune dont un administré a entrepris d'édifier sur sa propriété, un ouvrage de soutènement de terres, formé d'un enrochement réalisé avec des blocs de pierre équarris de très grandes dimensions. L'impact visuel de cet ouvrage est très important mais l'administré soutient que les murs et ouvrages de soutènement sont dispensés de toute formalité et peuvent être édifiés librement, sans contrainte. Il lui demande si une commune peut s'opposer, notamment dans un cas d'atteinte à l'environnement visuel, à l'édification d'un important enrochement formant ouvrage de soutènement.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 17/12/2015
Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire.
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