Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/10/2014

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le maire peut refuser de donner la parole à un conseiller municipal sous prétexte qu'un membre de son groupe s'est déjà exprimé sur le même sujet.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/03/2015

Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-8, n'excluent pas que le règlement intérieur contienne des dispositions relatives à l'organisation des débats et à la prise de parole des conseillers municipaux. Le juge administratif a considéré toutefois comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786).

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