Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 30/10/2014
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des responsables des Maisons familiales rurales (MFR), quant à la non-parution du décret d'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Ce décret, dont le projet a été soumis aux instances consultatives, à savoir le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA), le 3 juillet 2014, devait être publié avant la rentrée scolaire, pour une mise en œuvre dès la rentrée de l'année 2014-2015. Il doit permettre de donner corps à une disposition essentielle pour les MFR, à savoir la fixation à trois mois du seuil de déclenchement de l'obligation de gratification des élèves stagiaires, pour leurs formations qui comportent de 18 à 20 semaines en milieu professionnel par année d'enseignement.
À la fin de la dernière année scolaire, les Maisons familiales rurales ont réalisé un travail considérable afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles règles légales et réglementaires dès la rentrée. Environ 35 000 conventions de stages ont été signées sur ces bases, depuis la rentrée scolaire. La non-parution du décret a créé une situation de grave insécurité juridique pour les maîtres de stage, compliquant grandement l'organisation de ceux-ci.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de ce décret et de l'informer de la volonté du Gouvernement dans ce dossier.
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