Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 23/10/2014

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'absence de médecin des gens de mer dans le quartier maritime du Guilvinec, dans le département du Finistère.

Alors même que la législation maritime impose un examen médical annuel, par un médecin du service des gens de mer, à chaque marin embarqué sur un navire, le quartier maritime du Guilvinec ne dispose plus d'un tel médecin. En effet, aucun nouveau médecin n'a été affecté depuis la mort d'un praticien au mois d'avril. Cette situation est source d'inquiétude pour les marins qui, n'ayant pas la possibilité de consulter un médecin généraliste, doivent se déplacer soit à Brest, Lorient, Paimpol, ou Saint-Nazaire, le tout dans les délais impartis. À défaut de pouvoir satisfaire à cette exigence, les marins ne pourront embarquer. La direction interrégionale de la mer (DIRM) de Nantes fait son possible pour trouver une solution - hélas temporaire - à ce problème.

D'autre part, il semble souhaitable que les textes imposant un examen médical annuel puissent évoluer et s'aligner sur les conventions internationales qui exigent que cet examen ait lieu tous les deux ans seulement.

C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce problème urgent et s'interroge sur le calendrier de modification des textes.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 19/11/2014

Réponse apportée en séance publique le 18/11/2014

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la situation du service de santé des gens de mer, le SSGM, plus particulièrement au Guilvinec, dans le département du Finistère.

Depuis avril dernier, aucun médecin n'est affecté au suivi sanitaire des gens de mer dans ce quartier maritime, qui est l'un des plus grands de France, sinon le premier. Cette situation n'est, hélas ! pas nouvelle. Ce service autonome de médecine du travail relevant de l'administration de la mer, organisé pour les marins professionnels de la pêche, du commerce et de la plaisance professionnelle, exerce des missions capitales, imposées par la législation maritime : il procède à l'examen médical annuel de chaque marin embarqué.

Ainsi, l'absence d'un praticien au Guilvinec est source de vives inquiétudes pour les marins, car les besoins sont réels. Je le rappelle, en 2010, le médecin en fonction assurait près de 2 500 visites en douze mois, contre près de 1 500 pour celui de Concarneau. Pas de visite médicale, pas d'embarquement : le bateau reste à quai ! On mesure les conséquences financières d'une telle situation.

Les sites de Morlaix, Audierne, Douarnenez et Auray ont déjà fermé. Les solutions prévues à l'heure actuelle ne sont que temporaires. À titre transitoire, un médecin militaire réserviste assure une permanence à Concarneau, une fois par semaine. Les médecins de Paimpol et de Saint-Malo se déplaceront quant à eux ponctuellement pour effectuer des visites. Certains quartiers maritimes en viennent à proposer aux médecins généralistes, non formés à cette spécialité, d'assurer quelques visites, par ailleurs fort peu rémunérées.

En dépit des efforts accomplis par votre ministère, ainsi que par la direction interrégionale de la mer, force est de constater que la situation ne semble guère évoluer. Or une solution transitoire ne saurait par définition suffire ni perdurer.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles solutions envisagez-vous pour faire face à ce problème urgent, mais aussi, à plus long terme, pour assurer la sécurité sanitaire des marins, en cohérence, bien entendu, avec les conventions internationales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports,de la mer et de la pêche.Madame la sénatrice, l'accès à la profession de marin est réglementé. Les conventions internationales et la réglementation nationale imposent la délivrance périodique d'un certificat médical d'aptitude à la navigation.

Le service de santé des gens de mer assure, pour les marins professionnels, ces visites médicales. Tout marin bénéficie ainsi d'une visite médicale annuelle. Le SSGM a la charge de veiller au bon fonctionnement des services médicaux des gens de mer sur la façade littorale.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le Guilvinec, le poste de médecin est vacant depuis plusieurs mois, par suite du décès de son titulaire, survenu en avril de cette année.

Depuis lors, la direction des affaires maritimes s'est attelée au remplacement de ce praticien. Ses recherches se sont dirigées vers les médecins de prévention et les médecins titulaires du diplôme de médecine maritime du département du Finistère, puis de la région Bretagne. À ce jour, nous n'avons pu encore conclure avec aucun des candidats potentiels.

Bien entendu, les recherches se poursuivent très activement.

Je suis très attaché au bon fonctionnement de ce service de santé, particulièrement auprès des marins du Finistère sud, pour qu'ils puissent exercer leur métier dans des conditions optimales. Des dispositions transitoires ont au demeurant été prises et, vous le savez, je me suis rendu sur place, au Guilvinec, il y a quelques semaines.

Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !

M. Alain Vidalies,secrétaire d'État. Vous m'interrogez par ailleurs sur la durée de validité de ces certificats médicaux, qui pour l'heure est d'un an. La convention du travail maritime en date de 2006 autorise, sous conditions, une validité d'une durée maximale de deux ans pour les certificats médicaux des gens de mer. J'ai demandé à mes services d'étudier la faisabilité de cette mesure et de soumettre cette question aux partenaires sociaux pour consultation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Ce bilan annuel est une grande contrainte, pour les médecins de mer comme pour les marins. Cela étant, vous l'avez souligné à juste titre, l'état sanitaire de nos marins est une préoccupation importante, car ces derniers exercent un métier fort difficile.

Au-delà de ce problème spécifique, il faut souligner plus généralement la pénurie de praticiens spécialisés dans la médecine du travail, dans la médecine scolaire, ou dans la protection maternelle et infantile. La France connaît de vraies difficultés de formation dans ces différentes disciplines, ce qui peut conduire à des situations assez compliquées, voire ubuesques : les marins sont parfois contraints de prévoir dans leur agenda un déplacement, à Saint-Malo, par exemple, simplement pour pouvoir embarquer, c'est-à-dire pour faire leur travail !

À mon sens, la piste que vous proposez, à savoir travailler avec les partenaires sociaux pour permettre, sous certaines conditions et selon l'état de santé de chaque marin, de porter à deux ans la validité de ce certificat, pourrait être une solution. Pour autant, il ne faut pas oublier la formation des médecins.

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