Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 25/09/2014
M. François Grosdidier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la notion de « mandat spécial » confié à un élu local, permettant le remboursement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des frais de mission et des frais de garde d'enfant. En effet, l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales permet le remboursement aux élus locaux des dépenses de transport. Il précise : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ». Il lui demande de lui préciser la notion de « mandat spécial » et la notion de « membre d'une délégation spéciale », si un maire ou un président d'EPCI dans le cadre de ses attributions, un adjoint au maire, un vice-président ou un conseiller délégué dans la cadre de sa délégation, peut bénéficier du remboursement de ses frais, et si les frais de garde peuvent aussi concerner les élus dans l'exercice ordinaire de leur fonction, d'exécutif ou de membre de l'assemblée délibérante, en réunion de commission ou en séance plénière.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
La question est caduque
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